Soc 2005

manque d’organisation Le licenciement pour motif économique est inhérent à la personne licenciée. Il porte sur le poste et non sur la personne. Depuis 2003, la procédure du bassin d’emploi entraînant la compensation d’embauche. Depuis Septembre 2005, il existe des accords de méthode initiée par la loi cadre du 03 janvier 2003. Il faut un CE pour plus de 50 salariés. Ordonnance du 13 avril 2006 Jusqu’en avril 2008, le congé de reclassement personnalisé est remplacé par le contrat de transition

seul motif que l’intéressée lui annonce son prochain mariage, circonstance sans rapport avec l’exécution du travail (Soc., 17 mars 1971, pourvoi no 70-40.149, Bull. 1971, V, no 216 ; J. Pélissier, A. Lyon-Caen, A. Jeammaud, E. Dockès, Les Grands Arrêts du droit du travail, Dalloz, 4e éd., 2008, no 42) (voir aussi, s’agissant de conjoints employés simultanément dans la même entreprise, Soc., 10 juin 1982, pourvoi no 80-40.929, Bull. 1982, V, no 392). Ce principe a été consacré par la loi no 82-689

déroulement des élections. A défaut, la répartition s'opère à parts égales (chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°09-60208, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Nadal référencée dans la Bibliographie ci-après et Soc., 4 novembre 2009, pourvoi n° 09-60. 066, Bull. 2009, V, n° 240. La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 en complétant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, a fixé selon quelle procédure devait être mesurée au niveau régional, l'audience des organisations

engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections des représentants du personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel

possible d’être comç non plus seulement a raison de l’act prof qu’on exerce mais également de la forme juridique que l’on utilise. Ex : une société anonyme : ORANGE : à l’époque pas une act commerciale, mais elle a la forme d’un soc commerciale. Un artisan est un civil mais la soc EURL est commerçante. ( Double approche est la mm partout. Titre 1 : le statut du commerce. Chap 1 : Les actes de commerce. L’art L110-1 du code de commerce donne une liste de toutes les activités de commerce. Critique :

D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur

internationale de 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France le 2 septembre 1990 et publiée au JO le 12 octobre 1990 dont certains articles ont un effet direct en droit interne, ainsi que l’a jugé première chambre civile depuis mai 2005. Cependant, on ne peut pas, dans les faits, ne pas tenir compte des conséquences de ces résolutions qui ont une incidence incontestable sur les relations de droit privé. Comme le relève le professeur Cosnard, s’il s’agit de sanctions contre un Etat

un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence et interdit de facto un certain nombre de pratiques, que la jurisprudence affine au cas par cas : Les propos préjudiciables pouvant nuire à la réputation de l’employeur (C. Cass. Ch. Soc, 28 avril 1988) ; Le fait de divulguer à des tiers (à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise) des informations à caractère confidentiel dont il a connaissance du fait de ses fonctions ; L’utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur

vain des éclaircissements , ils ont pu en déduire que le consentement du salarié n’était pas libre et éclairé même s’il avait été donné sans menace de licenciement et qu’en conséquence l’avenant du contrat était nul pour vice de consentement"-Cass soc du 02 juillet 2003 n°01-40564.  Le dol peut même être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter- Cass. 3e civ. 15 jan. 1971.Le juge doit rechercher

droit civil français, t. VIII, 2e éd., 1936, no 307. – J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction-Les personnes, 2004, PUF, Quadrige ; Droit civil, t. 2, Les biens-Les obligations, 2004, PUF, Quadrige. – G. CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien. – DEMOGUE, Traité des obligations en général, t. VI, 1931. – D. DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, 2007, Economica. – J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Les obligations, 12e éd., 2006, t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L.