Soc 17 Décembre 2004

domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exception, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y

accords collectifs entre eux. Jusqu'à une date récente un accord de niveau inférieur ne pouvait comporter des dispositions plus favorables au salarié que celui supérieur. Quand il s’agissait de relation dans ces normes juridique jusqu'à la loi du 4 mai 2004 celle-ci était marquée uniquement par l’application du régime de faveur : elle a pu modifier ce type de relation. Elle est relative au projet professionnel continu, et au dialogue social. A partir de la il devient possible a l’accord d’entreprise de

A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES .....................

citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Aujourd’hui le principe d’égalité outre sa valeur constitutionnelle est également reconnu par une série de textes internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 affirme dans son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aux termes de l’article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration

les capacités d’adaptation au risque de chute déclinent régulièrement avec l’avancée en âge (11). Les conséquences des chutes en termes de mortalité et de morbidité sont graves. Ainsi 4835 personnes âgées de plus de 65 ans sont décédées en France en 2004 suite à des chutes (13). Les chutes engendrent également des fractures dans 5% des cas dont la plus grave est la fracture de l’extrémité supérieure du fémur (< 1%) (14). Du point de vue fonctionnel une des complications les plus graves est le syndrome

Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation

si l’ensemble de la décision se tient. 1. – Dans son ensemble : Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 17 – Choisissez les arguments de logique juridique et d’opportunité qui vous conviennent : la solution est-elle opportune, quelles pourraient être ses conséquences sur le domaine observé ou sur les domaines voisins ? est-elle juridiquement satisfaisante

EXPOSE : Rémunération des heures supplémentaires : travailler plus pour gagner plus du Mercredi 17 mars 2010 « Travailler plus pour gagner plus » telle était l’une des promesses électorales les plus emblématiques du futur président de la République Nicolas SARKOZY. La rémunération des heures supplémentaires à l’heure de la crise économique et des interrogations autour du pouvoir d’achat semble être une question d’une actualité brulante. En effet, la lourde tendance au ralentissement de l’activité

toutes les croyances. Son organisation est décentralisée" II – Le préambule Le préambule de 1958, combiné à celui de 1946, proclame l'attachement du peuple français : aux droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par les 17 articles de la DDHC, aux principes politiques, économiques et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans

certains pays musulmans où le Coran imprègne les règles juridiques. Quant au droit français contemporain, il est à la fois distinct de la religion et inspiré par elle. La distinction du droit et de la religion a trouvé son expression dans la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l’État. Les lois adoptées par le Parlement n’ont pas à respecter le moindre précepte religieux. L’ordre religieux et l’ordre politique sont distincts. Il n’existe plus en France aucune religion d’État, l’État