Soc 17 Décembre 2004

etc.) qui représente cette entité et assure à titre principal sa direction, exerçant en son nom et pour son compte les droits contractuels et pouvoirs de l’employeur. PELISS IER (J.), S UPIOT (A.) et JEAMMAUD (A.), Droit du travail, 22e éd., Dalloz, 2004, p. 2. 13 Est considéré comme travailleur, quelque soit sa nationalité et son sexe, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique

salariés au fruit de l’expansion dans l’entreprise. Les événements de mai 1968 marquent une nouvelle étape importante puisque c’est sous l’impulsion de ce mouvement qu’est reconnu la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise (loi du 27 décembre 1968). On décide aussi de valoriser la négociation collective afin de mieux prévenir les explosions sociales. Valorisation qui se traduira par une loi du 13 juillet 1971. Deux ans plus tard, une loi du 13 juillet 1973 soumet pour la première fois

conditions du travail dans leur circonscription. Loi 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels  l’inspecteur a le droit de prescrire des mesures de sécurité et de salubrité Loi 1976 : La loi du 6 décembre 1976 crée le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels qui regroupe les principaux acteurs de la prévention et qui est consulté sur tout projet de texte législatif. Sur la prévention des accidents du travail amorce une véritable

télévision on voit plus souvent Me Fortis Amen, alias Modrikamen, que le Père Noël ». Cette affaire complexe aux enjeux économiques considérables et aux répercussions sociales parfois pathétiques, a connu un tournant « inattendu » à la date du 12 décembre 2008, jour de la décision de la cour d’appel de Bruxelles. Qualifié de « coup de théâtre » dans la saga qui occupe l’avant-scène belge depuis le mois de septembre, l’arrêt a donné en grande partie raison aux revendications des petits actionnaires

les années 1968 par les accords de Grenelle (27 mai 1968) et le Général De Gaulles avec les intéressements. Le dialogue social s’est ensuite poursuivi en enrichi à travers les lois Auroux de 1982, Aubry de 1998 et 2000 et les lois Fillon du 4 mai 2004. L’objectif de la loi Fillon est de développer le dialogue entre partenaires sociaux à tous les échelons de l’entreprise (DIF). Chapitre I. Représentation interne et externe du personnel. Section I. La représentation interne du personnel.

du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exception, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a

Le football /futbol/[2] ou soccer /sɔkœːʀ/ (en Amérique du Nord) est un sport collectif opposant deux équipes de onze joueurs dans un stade. L'objectif de chaque formation est de mettre un ballon sphérique dans le but adverse, sans utiliser les bras, et de le faire plus souvent que l'autre équipe. Codifié par les Britanniques à la fin du XIXe siècle, le football s'est doté d'une fédération internationale, la FIFA, en 1904. Pratiqué en 2006 par environ 264 millions de joueurs à travers le monde

significative aux résultats de la banque. Produit net bancaire Le produit net bancaire (PNB) de la BMCI a enregistré une croissance sensible de 11,3% pour atteindre 1,7 milliard de dirhams au 31 décembre 2005. Grâce à la hausse importante des encours, la marge d’intérêts a atteint, au 31 décembre 2005, 1 383 millions de dirhams, soit une progression de 10,2% par rapport à l’année précédente. La marge sur commissions a progressé de 21% pour s’établir à 187,5 millions de dirhams en 2005. Grâce

présentation de la demande ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1976 ; que M. X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 297 du même code,

de l’entreprise ou du secteur d’activité : dans une telle hypothèse, la réorganisation des services ou la restructuration des activités peut être décidée au vu de difficultés futures dont le caractère certain et les origines sont clairement établis (Soc. 11.1.06 § 20). Le pouvoir ainsi reconnu à l’employeur correspond à l’obligation qui lui est faite d’assurer une adaptation permanente des salariés à l’évolution de leur emploi et, dans les entreprises employant au moins 300 salariés, de mettre en place