Soc 17 Décembre 2004

salariés licenciant pour motif économique au moins dix salariés, la mise en place d’un plan social portant sur le reclassement des salariés en interne et en externe. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 cherchait à limiter le développement du licenciement économique. La loi du 20 décembre 2004 « de cohésion sociale » est revenue aux dispositions antérieures. En effet, entre-temps les économistes ont montré que le marché du travail était le lieu d’un processus de destruction créatrice à la

Application : Shakespeare disait « est maudit celui qui dérange mes os » ! Il aura fallut attendre presque quatre siècles pour que le législateur s'empare de la délicate question de la protection des personnes décédées. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a introduit dans le Code civil un article 16-1-1. Celui dispose, en son alinéa 1er que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Définition du respect. Définition de la mort. Il convenait

interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié d’utiliser le solde de ses droit à DIF après la rupture de son contrat de travail. Ce guide pratique a pour objet d’aider aussi bien l’employeur que les salaré à mettre en place

accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure »). Cette solution est à rapprocher d’un arrêt (diffusé) cité par le conseiller rapporteur, du 7 décembre 1995, aux termes duquel « l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin

est perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre, ont, le 6 février 2002, donné congé à M. Arnaud Le Y..., preneur, pour le 29 septembre 2004, sur le fondement de l'article L. 411-58 du Code rural, aux fins de reprise au profit de M. Stéphane X... ; que M. Arnaud Le Y... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire

Nouvelles technologies : influence sur les droits de la personnalité. Ce sont des droits apparus à la fin des années 1960. Ils protègent l'identité de l'individu physique. → CV 9 (loi du 17 juillet 1970) : «chacun a droit au respect de sa vie privée». → CV 9-1 (loi du 24 août 1993 revue par loi du 15 juin 2000) : «chacun a droit au respect de la présomption d'innocence». Droits de la personnalité : nom honneur vie privée image réputation présomption

alors une phrase percutante (historique, contextuelle, d’actualité, littéraire, etc.). – En général également il n’y a pas de conclusion. Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 17 C - LE CAS PRATIQUE L’exercice de cas pratique consiste à examiner une situation concrète, des faits, et de proposer un raisonnement juridique propre à déterminer une solution à la question posée. Il s’agit le plus souvent de cas pratique théoriques

justifient car il etait impossible a l'administration d'agir autrement • enfin, si, en application du principe de legalite, il s'agit de tirer les consequences de l'annulation (toujours retroactive) d'un acte par le juge administratif (CE 26 decembre 1925 Rodiere et CE Ass. 27 mai 1949 Veron-Reville) ou de retirer, pour le passe, un acte irregulier. Abrogation (maintien pour le passe, disparition pour l'avenir) (abrogation explicite ou implicite) | |Acte regulier createur

Rapport de mission Remis au Ministre délégué à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche et au Ministre de la santé et des solidarités le 20 février 2006 Mission recherche sur le Chikungunya, la Réunion, 14-17 février 2006 A la demande du Ministre délégué à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche et du Ministre de la santé et des solidarités Membres de la mission : Antoine FLAHAULT, médecin, PU-PH, Chef du département de santé publique, AP-HP Hôpital Tenon, Inserm-UPMC UMR S 707 « Epidémiologie

Lorenzo Carter et construisit une cabane sur les rives de la rivière Cuyahoga. La première année, Cleaveland ne comptait que quatre colons, probablement à cause de l'insalubrité de la zone. Le hameau fut constitué en village (incorporation), le 23 décembre 1814. La croissance de la population fut très lente, celle-ci n'atteignant les 150 habitants qu'en 1820. Bien que située dans une région marécageuse aux hivers rudes, la localisation de la cité en bordure de lac fut un avantage certain dans son