Soc 17 Décembre 2004

« le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc. 13 novembre 1996). Le caractère juridique de la subordination découle du contrat de travail : c’est le contrat de travail qui donne le droit à l’employeur de commander le salarié. En contrepartie de l’exécution du contrat de travail, les salariés perçoivent

01/17 NIKE À SA CRÉATION (1972) Nike c’est la jolie petite histoire de deux sportifs, l’un entraîneur d’athlétisme à l’université de l’Oregon (Bill Bowerman), l’autre étudiant en comptabilité et coureur de semi-fond (Phil Knight) qui ont eu l’idée d’importer du Japon des chaussures d’athlétisme pas trop chères et techniquement assez performantes. Ils sont rejoints en 1965 par Jeff Johnson qui devient le premier vendeur-représentant de la compagnie et qui fait le tour des stades d’athlétisme du

AN 1963-1964, 2°, n° 909). 2. – Création et codification. - C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction, nouveau contrat civil institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 (JCP N 1964, III, 30637), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation, sous les articles L. 251-1

l’entretien. Le délai est d’au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. Il faut prendre en compte le fait que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai et que le dimanche n’est pas un jour ouvrable (Cass. Soc., 20 décembre 2006, n°04-47.853). L’entretien préalable permet au salarié de prendre connaissance des raisons de son licenciement et de donner son point de vue. De plus il faut savoir qu’il n’est obligatoire que pour l’employeur qui doit être présent ou

des avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent lesarrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne

du foyer. M. Jean-Paul X proteste et se plaint auprès de Mme Hollande, responsable de la société Pugilat. Mme Hollande vous demande ce qu’elle doit faire, et de justifier juridiquement votre position. Vous pouvez vous aider de l’arrêt du 14 janvier 2004 Joint en annexe 2EME PROBLEME : Une fois réglé le problème du protocole électoral, vous rencontrez un 2ème problème. Les syndicats devaient pour le 1er tour des élections professionnelles vous remettre les listes de candidatures hier au plus

Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution

Cette interdiction se marque tout particulièrement en ce qui concerne la CC ou l’AC de travail. La révolution française a entendu mettre fin au régime corporatif du régime qui a été abolit au nom de la liberté du travail. Le décret d’Allarde des 7 et 17 mars 1791 énonce qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Toute personne peut donc exercer librement tel ou tel métier. Cette liberté prend la forme de la liberté contractuelle

ordre public social), même si ce dernier connaît un net recul depuis quelques années et la loi Fillon de 2004. Droit du travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille Ce principe de faveur commande l'application de la norme la plus favorable. C'est un principe fondamental du droit du travail, la Cour de cassation l'ayant affirmé à plusieurs reprises (C. cass. Soc. 27 mars 2001, Soc. 17 juillet 1997). Les lois et les conventions collectives sont d'ordre public : elles s'imposent aux salariés

PME peut être accordé à une entreprise tant que son dirigeant exerce « une zone de contrôlabilité assurant la cohérence entre les buts et les performances par l’interaction entre les compétences, les structures et la situation de marché ». Etrillard (2004) va plus loin dans son analyse et assimile la PME à son propriétaire-dirigeant en considérant qu’une PME est « caractérisée par l’unicité du décideur en matière de décisions stratégiques ». Ces définitions académiques sont assez voisines de celle retenue