Soc 17 Décembre 2004

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

Années 2004 2005 2006 2007 2008 Nbr total unités en France 657 761 866 896 Nc Dont franchises 617 648 667 687 Nc Taux d’évolution du réseau Années Tx évolution du nbr total d’unité en France 2005 ((761-657)/657)*100 = 15,83% 2006 ((866-761)/866)*100 = 13,80% 2007 ((896-866)/866)*100 = 3,46% Taux d’évolution global ((896-657)/657)*100 = 36,38% On peut constater par ces taux d’évolution que le nombre d’unités de 2004 à 2007

parcours Sortants de master 2006-2007 Situation professionnelle au 1er décembre 2009 Répertoire des emplois occupés au 1er décembre 2009 par les inscrits en Master 2 en 2006-2007 à l’université Paris –Sorbonne, non réinscrits l’année suivante. Sommaire Présentation Les données présentées dans ce document sont issues de l’enquête sur le devenir des diplômés de master en 2007 : situation professionnelle déclarée au premier décembre 2009 : enquête menée par l’observatoire de l’insertion professionnelle

meilleur buteur de l'histoire. Avec la sélection argentine, il a remporté les Jeux olympiques 2008 de Pékin. Sommaire [masquer] * 1 Biographie o 1.1 Jeunesse : Un destin en or o 1.2 FC Barcelone + 1.2.1 2004-2006 : Les débuts d'un crack mondial + 1.2.2 2006-2008 : Réussite personnelle, blessures et échecs collectifs + 1.2.3 2008-2009 : Au cœur d'un triplé historique + 1.2.4 2009-2010 : Vers la légende

: Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance 4 L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Lecture et résumé Civ. 1re, 17 mars 1998 pourvoi

professionnelle Mesdames et Messieurs les Inspecteurs du travail Paris, le 20 avril 2005 Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. En complément de la circulaire n° 2004/10 du 16 décembre 2004 d'application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, je vous prie de bien vouloir trouver cijoint un « Question-Réponse » élaboré à la suite de nombreuses questions posées

l'indemnisation des salariés victimes à la sécurité sociale. Il faut aussi prendre en compte le fait que lois évoluent sur le sujet et que certains cas peuvent ne pas être « prévus » et faire l’objet de jurisprudence. Ainsi, le décret (n°2002-1555) du 24 décembre 2002, modifie le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit. En 2010, le Parlement a voté l’imposition des indemnités journalières des victimes du travail. Il faut aussi faire

(dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 736. - L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 1992. - H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5° éd. 1992 - J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, La documentation française, 2004 - D. SIMON, L'interprétation

situation des candidats. La pratique est extrêmement diversifiée et l’ensemble de ces techniques se trouve aujourd’hui réglementé. Tests peu fiables comme l’astrologie, la graphologie ou d’autres méthodes qui ont donné lieu à des abus. Loi du 31 décembre 1992 est venu poser les principes directeurs du recrutement des salariés. Le législateur procède de 2 manières dans cette matière : Il vient limiter les informations qui peuvent être demandées aux salariés. Il s’agit aussi d’accorder au futur

ou des salarié(s). On était pas obligé nécessairement de licencier derrière. En effet, ce n'est pas parce qu'il modifie qu'il va licencier. Bien que tout le monde semblait être contre cette jurisprudence, elle fut confirmée par l'arrêt du 16 janvier 2004. Or le législateur est intervenu, la loi du 18 janvier 2005 dit que désormais il faudra attendre le refus d'au moins dix salariés pour obliger l'employeur de mettre en place un plan de sauvegarde. Or en l'espèce, on ne nous donne pas l'information