Soc 13 Novembre 1996

à toutes les assemblées d’actionnaires. Toutefois, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires et dans les assemblées spéciales. Article 13 - Transmission des actions (Un exemple de clause d’agrément est ci-après présenté dans les notes annexes.) Article 14 – Cessation d’activité d’un professionnel actionnaire Le professionnel actionnaire qui cesse d’être inscrit au tableau interrompt

de commerce → dissolution de la sté qui ne peut plus servir son objet social, ou re-définition de l'objet social. - licite : activité qui n'est pas interdite par la loi, ou activité réglementée et remplir les conditions prévues. CJCE Marleasing 13 novembre 1990 : Pour apprécier la licéité de l'objet d'une sté, le juge doit-il regarder l'activité réelle ou bien doit-il se restreindre à des statuts qui auraient un objet illicite ? Solution : juge ne peut annuler que si l'objet social illicite est celui

Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation. Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de

décision prise en dehors de lui. Dès lors, seule la Communauté européenne pouvait voir sa responsabilité 2 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 engagée (CE, sect., 12 mai 2004, Soc. Gillot, AJDA 2004. 1487, note M. Deguergue). Le choix effectué par le Conseil d’État repose sur l’idée que l’État français ne saurait être responsable, qu’il s’agisse de responsabilité pour faute ou sans faute, dès lors qu’il est tenu, sans aucune

composantes du marketing re lat ionnel : .. .. ...... ........ .......... .... .............. ...... 13 1.1.3. 1 1.1.3 .2 1. 1.3 .3 1.1.3.4 1.3 Définition du marketi ng transaction nel .. .. .................... .... ................. 9 Distinction entre marketing relationnel et marketing transactionne l! 0 La confiance ................... ..... .......... ........... ...... ....... ..... ...................... 13 L'engage1nent :.... ... .. ........ .... .... .... .. ........... .. ................... .

978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat de travail 13 15 16 21 29 30 48 65 71 78 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 L’exécution du contrat de travail L’exécution normale du contrat de travail Durée du travail, repos et congés La rémunération du travail La formation professionnelle

Elections cantonales, européennes, intercommunales 1. Elections cantonales 2. Structures intercommunales 3. Elections régionales et européennes 4. Elections sénatoriales régionales, sénatoriales et structures 1 2 3 3 4 4 5 5 6 7 7 8 9 9 10 10 12 12 12 13 14 14 14 15 15 15 17 18 19 19 20 20 20 DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DE LA PARITE LORS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE JUIN 2002 I. Modalités d’application de la loi du 6 juin 2000 aux élections législatives II. Investitures 1. Les candidatures dans

collectives ; idem pour les salariés d'Air France, les enseignants des établissements privés sous contrat, les fonctionnaires ou agents public en détachement auprès d'un organisme privé investi d'une mission de service public (ex : TC, 1996, Préfet du Lot-et-Garonne ; CE Ass, 1996, Rey-Herme => dans les deux cas, des profs mis à disposition d'associations de droit privé). b) Les exceptions * Les agents de la Banque de France : L 22/4/1806, L 3/1/1873, L 4/8/1993 (adaptant le statut de la Banque de France

Trésor de la langue française informatisé, v° « Succursale », étymologie, consultable au site : http://atilf.atilf.fr 10 Ch. MOULY, « Rapport de clôture », in Les succursales bancaires, Actes de la journée d’études du 9 mai 1995, A.E.D.B.F, Bruylant, 1996. 11 Une telle information vient de la découverte non loin de Nippur, d’une partie des archives constituées par sept cent trente tablettes en terre cuite écrites en akkadien. G. GARDSIA Les archives de Murasû, une famille d’hommes d’affaires babyloniens

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  TITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALITÉ DE SAPEURPOMPIER VOLONTAIRE Article 1 La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est ainsi rédigé : « Art. 1er.-L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée