Soc 13 Novembre 1996

femmes 38 O.r.OffiHomme Femme Presse écrite RTM (Radio) fJ Dir. Dir. Jour. Homme 265 110 Jour. Femme 51 49 43 45 11 07 Techn. Homme Techn. Femme Total 02 22 44 79 01 76 01 09 11 01 02 01 393 204 207 184 1,21 28 09 13 01 01 01 20 1764 01 01 01 01 01 RTM (TV) 2M (TV) Médi 1 (Radio) Serv. Photo 82 736 76 20 01 Agence MAP (of.) 01 t7 C. C. M . Radio FM (locale) Ag. Ph. Ph. Ma. Ag. Chiraa Total 01 59 02 631 207 245 Iournalistes marocains

peut en revanche poursuivre, dans les conditions du droit commun, par des actes fautifs détachables de l'exercice du droit de grève (C.const., 22 octobre 1982). Par Nicolas - Publié dans : droit social Ecrire un commentaire - Partager Mardi 13 avril 2010 La représentation collective "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises" : c'est en ces termes que le Préambule de

4. Plan
­
Les
procédures
collectives
ne
sont
pas
ouvertes
à
tous
les
débiteurs
surendettés.
 Longtemps,
elles
ont
même
été
réservées
aux
seuls
commerçants2,
l’ouverture
à
d’autres
 catégories
 de
 débiteurs
 n’ayant
 commencé
 qu’avec
 la
 loi
 du
 13
 juillet
 1967
 pour
 parvenir,
avec
la
loi
du
26
juillet
2005,
à
une
extension
du
domaine
de
ces
procédures
à
 l’ensemble
 des
 professionnels.
 Il
 n’en
 demeure
 pas
 moins
 que,
 pour
 être
 éligible
 aux
 procédures
collectives,
un
débiteur
do

examens particuliers doivent être faits afin d’établir le caractère irréversible de la destruction encéphalique. En résumé, la mort est, en France comme dans la plupart des pays occidentaux, la mort cérébrale (V. dans le même sens : avis CCNE, 7 novembre 1988). La doctrine admet que cette définition peut être généralisée en dehors du domaine des prélèvements d’organes. La jurisprudence est dans le même sens (Cass. 1re civ. I, 7 janvier 1997, JCP. 1997, II, 22830, note B. Beignier : la question qui

soumis au pouvoir juridictionnel des arbitres15(*). » Mais, ces définitions formulées sont mises à l'écart car elles ne correspondent totalement pas à notre problématique. On s'attache surtout à la définition donnée par le professeur C. Jarrosson. En 1996, dans son article célèbre, il a défini l'arbitrabilité comme « le fait d'être arbitrable et est arbitrable ce qui est susceptible d'être arbitré16(*). » Il a de surcroît indiqué que la difficulté en la matière ne provient vraiment pas de la définition

condamnée. Il en allait de même du Tribunal des Conflits (réparti les compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire) lorsqu'il répartissait les compétences. Un seul exemple, l'arrêt Dame Veuve Mazerand du Tribunal des Conflits du 25 novembre 1963 : il s'agissait à l'occasion de son licenciement de savoir qui était compétent pour l'indemniser. Le Tribunal des conflits prend une décision juridiquement irréprochable et distingue deux pèriodes. Quand Mme Mazrand se contentait de nettoyer

mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants pourra exiger de l’autre une indemnité égale au moins à la moitié des revenus

Dossiers documentaires déjà parus : Architecture et projet urbain en Espagne (1998) * Commerce et modes de ville (1997) * Composition urbaine (1996) * Coopération intercommunale (1997) * Coopération transfrontalière (1995) Ecologie urbaine (1994) * L'habitat social au coeur de l'urbanisme (1996) * Mutations économiques et développement des villes (1996) * Paysage (1994) * Le péri-urbain (1997) * Plan d'occupation des sols (1994) * Planification et projet urbain en Italie (1998) * Planification urbaine

en matière de voie de fait. Ce faisant, la haute juridiction a non seulement consacré la continuité d'une jurisprudence apparue dès la fin des années quarante (2) et s'inspirant naturellement de l'orientation suivie en France (3) REMALD n° 14 -15, 1996, p. 45 et suiv. Sur le rôle revenant à la Cour suprême en tant qu'organe régulateur de la jurisprudence des tribunaux administratifs, ainsi, bien entendu, que celle des tribunaux de droit commun, voir, concernant le Conseil d'Etat, J. Rivero, «Le Conseil

les cas les plus graves : lorsque l'ordre public de direction ou les bonnes mœurs sont menacées. L’annulation prononcée par le juge au titre de la nullité absolue peut ne concerner que telle ou telle clause d’un contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée