Soc 13 Novembre 1996

l'impôt, ni, par conséquent, valoriser la définition qui peut en être donnée par le recours à des principes de valeur constitutionnelle, tels que le principe d'égalité devant l'impôt ou le principe de nécessité de l'impôt, consacrés par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que l'on examinera avec les principes fondamentaux du droit fiscal. Le législateur doit respecter ces principes et le Conseil constitutionnel peut censurer les dispositions de la loi

aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment

s’affichaient jusqu’alors comme un véritable label éthique, garant d’un irénisme cosmopolite, d’une loyauté entre athlètes, de l’équité des règles et de l’impartialité des juges. Cette noblesse morale promue par l’esprit olympique fut ruinée le 24 novembre 1998, lors des révélations de corruption de certains membres du CIO impliqués dans le comité de candidature de Salt Lake City pour les Jeux d’hiver 20021. Rassemblé en session extraordinaire, le « Sénat olympique » (l’expression est de Coubertin)

qui compte et non la subordination économique. Méthode de faisceaux d’indices : le juge regarde si globalement l’ensemble des indices révèlent l’existence d’une subordination. A. L’autorité : le lien de subordination Chambre Sociale 13 Novembre 1996 – Arrêt Société Générale L’arrêt dit que l’autorité l’indice principal du lien de subordination « le lien de subordination juridique est caractérisé par l’exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions

première vague             C’est celle qui aboutit à la reconnaissance de droits et libertés appartenant naturellement à l’homme, au XVIIIème siècle, dans la ligne de la "philosophie des lumières". Ainsi, par exemple, la Déclaration d’Indépendance des 13 colonies anglaises d’Amérique, proclame, en 1776 : "nous tenons ces vérités pour évidentes par elles-mêmes que tous les hommes naissent égaux, que leur créateur les a dotés de certains droits inaliénables, parmi lesquels la liberté et la recherche

  L'Australie, une ambition mondiale Compte rendu de la mission effectuée en Australie par une délégation du groupe sénatorial France-Australie du 6 au 13 mars 2000 Table des matières COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION PROGRAMME DU DÉPLACEMENT DE LA DÉLÉGATION PREMIÈRE PARTIE  L'AUSTRALIE : UNE AMBITION MONDIALE I. UNE STABILITÉ POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE A. UN CADRE INSTITUTIONNEL QUASIMENT INCHANGÉ DEPUIS 1901 1. Un Etat fédéral et une démocratie parlementaire 2. Des réformes

l’Assemblée nationale pour son adoption doit maintenant débuter. » Voir Document d’information relatif à la présentation du rapport périodique du Bénin au Comité des droits de l’enfant, p. 9 http://www.unhchr.ch/huricane7huricane.nsf. (consulté le 13 novembre 2007). 2 Par exemple, le Togo: loi no. 2007-017 du 06 juillet 2007, portant Code de l’enfant. 3 On citera notamment : la loi no. 92-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin ; la loi no. 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail