Soc 13 Novembre 1996

ch. Civ, 20 mars 1996. Bull civ. III, n°71; D. 1996, Somm. P. 387, obs. Piedelièvre V. en ce sens F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, droit civil les obligations, Précis Dalloz, 10° édition, 2009, n°82. 11 G. Durry, l’inexistence, la nullité et l’annulabilité des actes juridiques en droit civil français, in travaux de l’association Henri Capitant, journées de Turin, 1962, Dalloz, Tome 14, 1965. 12 D. Bastian, Essai d’une théorie générale de l’inopposabilité, thèse Paris, 1929. 13 L.Sautonie-Laguionie

Part des demandeurs d’emploi inscrits non-chômeurs __________________________________________ 12 G3: Demandeurs d’emploi et chômeurs inscrits __________________________________________________ 13 G4: Part des chômeurs de longue durée au total des chômeurs______________________________________ 13 G5: Taux de chômage par canton _____________________________________________________________ 14 G6: Taux de chômage par canton _____________________________________________________________

de fonctionnaires :• Les inspecteurs : ils contrôlent les entreprises de plus de 50 employés • Les contrôleurs : ils contrôlent les entreprises de moins de 50 employésLes tâches de contrôleur sont pourtant les même Ce corps de contrôle est créé en novembre 1892 (avant les tribunaux de prud’homme) En 1947, une convention internationale de l’OIT a été mise au point et signée par la France en 1950 : celle-ci oblige tous les pays signataires à créer sous une forme quelconque une inspection du travail Pendant

L’arrêt préfet de la Guyane de 1952 pose le principe de la compétence la juridiction administrative à l’égard du service public de la justice, en cherchant à respecter le principe de la séparation des pouvoirs (arrêt du tribunal des conflits du 27 novembre 1952). Pour conclure dans l’approche négative de l’administration, il est possible d’affirmer que l’administration publiques n’est pas l’administration privée d’une part, et d’autre part, que l’administration publique n’est pas la politique, le

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

des Droits de l’Homme Conclusions Conseil constitutionnel Code de la propriété intellectuelle Cour permanente de justice internationale Cour de cassation, Chambre criminelle VIII D. : DC : DH : DP : D.P.C.I. : Dr. fam. : Dr. & Patrim. : Dr. Soc. : éd. : EGBGB : FamRZ : F. 2d : F. 3d : Fasc. : F. Supp. : GA : GADT : Gaz. Pal. : Harv. L. R. : Hastings L. J. : IDI : IPRax : IR : JAAC : Jcl Dr. Int.: JCP : JCP, éd. E. : JDI : JO : J.O.C.E. : JT : JW : JZ : KB : LDIP : n. : N. E. 2d : Recueil

là. La consistance du fonds est limitée aux marchandises et aux créances, mais très vite apparaît le « fonds de marchandises », le « fonds de boutique » ou de « magasin ». Une étude, très substantielle, des professeurs Jean Hilaire et Juliette Turlan(13) fait découvrir que l'Encyclopédie méthodique. Commerce, publiée à Paris et à Liège en 1783, fournissait, dès le xviiie siècle, une synthèse très intéressante des différentes définitions reçues en pratique. Le fonds « signifie toutes les marchandises

la plus pédagogique. En réalité, il n’existe pas un régime unique de la responsabilité contractuelle, mais trois régimes : une responsabilité pour faute, une responsabilité sans faute, et une responsabilité fondée sur la présomption de faute[13]. a) La responsabilité pour faute – l’obligation de moyen La preuve de la faute L’obligation de moyen est inspirée de l’article 1137 C.civ. qui oblige le débiteur de l’obligation à apporter tous les soins à la réalisation de

I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de

L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I