Soc 13 Novembre 1996

d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics, selon des décrets à paraître. Dès lors que le Cahier des Charges comporterait des "dispositions exorbitantes de droit public", l'exécution des contrats

sociale, culturelle du XXèmes. et aux bouleversements de la science et de ses applications technologiques12, l’éthique paraît être au cœur de ces préoccupations environnementales et sociales. “L’entreprise est pour l’homme et non l’homme pour l’entreprise”13. La rentabilité, la productivité, le marketing, la publicité ne sont des éléments à prendre en compte qu’à une fin supérieure : le bien commun… ce qui implique notamment d’éviter dans la mesure du possible les délocalisations, de ne recourir aux licenciements

Tourisme et de la Mer Couverture des coûts des infrastructures routières Analyse par réseaux et par sections types du réseau routier national Septembre 2003 ministère de l’Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le novembre 2003 Objet : Couverture des coûts des infrastructures routières PJ. : Analyse par réseaux et par sections types du réseau routier national La connaissance de la couverture des coûts d’infrastructure par les usagers de la route est indispensable

celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». → L’article L. 1110-2 du code de la santé publique dispose que « la personne malade a droit au respect de sa dignité » et les articles L. 1111-10, alinéa 2, et L.1111-13, alinéa 2, que « le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 ». → L’article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle édicte que « ne sont pas brevetables

la matière pénale au sens large5 . Il conviendrait de présenter le déclin contemporain de la légalité pour mieux mesurer la portée de la QPC (Section III). 1 G.Vedel , Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif, CCC n°1 décembre 1996. 2 D.Mayer, L’apport du droit constitutionnel au droit pénal en France, RSC 1998, p 439. 3 Processus visant à rendre le droit pénal constitutionnel, à le rendre conforme à la Constitution et à lui conférer une valeur constitutionnelle. 4 D.Lévy

millions pour la Grèce, l’Irlande et le Portugal. La Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (groupe MACSF), de son côté, mentionnait son exposition aux dettes souveraines des cinq Etats précités pour environ un milliard d’euro en novembre 2011 (Source : www.argusde l’assurance.com/, 6/12.2011). Axa, à fin septembre 2011, faisait état d’une exposition « limitée » aux obligations des États européens pour l’Italie (6 Mds d’euros), l’Espagne (3,7 Mds d’euros), la Grèce (400 M d’euros)

Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti apprend qu’il est atteint d’une tumeur stromale gastro-intestinale. Fort heureusement, la tumeur a été diagnostiquée suffisamment tôt pour laisser espérer de bonnes chances de guérison. M. Carlutti suit alors un traitement à base de

RTD civ. 2000.186 et s. Les illusions de la codification à droit constant et la sécurité juridique Nicolas Molfessis, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Il fallait que « le chantier de la codification reprenne » (P. Gélard, JO Sénat, 13 oct. 1999, p. 5090). C'est fait : en sommeil depuis quelques temps déjà, la codification à droit constant, dans laquelle tant d'espoirs avaient été placés, redémarre. Neuf codes sont promis pour les dix-huit prochains mois et, au total, une trentaine

dans le service public. Ce statut n'a pas été modifié sous la IVème République mais à fait l'objet d'une adaptation au début de la Vème. Aujourd’hui, le Statut général résulte de 4 lois (titres) adoptées dans les années 1980 : Titre Ier : la loi du 13 juillet 1983 est applicable à l'ensemble des fonctionnaires et comporte les droits et obligations de ces derniers. Titre II : la loi du 11 janvier 1984 concerne uniquement la fonction publique de l'Etat. Titre III : la loi du 26 janvier 1984 est relative

Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence