Seita

la constitution de monopole public lorsqu’une exploitation à caractère public national, exemple la poste et la SNCF. Les monopoles peuvent résulter aussi du soucis de sécurité ou de moralité publique. D’autre monopole sont purement fiscaux c’est la SEITA. II/ Les autorités soumises a autorisation administrative A/ Autorisation administrative au sens strict De nombreuses activités ne peuvent être exercés qu’avec une autorisation administrative au sens strict. Exemple : Les salles de spectacles

RATP RFF Voie Navigable de France SNCF Commissariat de l’Energie Atomique ONF Réunion des Musées Nationaux Comédie française Perte du statut d’EPIC pour devenir une société : Aéroport de Paris EDF La Poste France Télécom GDF Suez Seita Les collectivités locales et les scrutins Ce sont des entités locales qui agissent par délégation de compétences (décentralisation) ; elles ont un pouvoir propre et l’autorité supérieure à savoir

utilisent les mêmes composants, qu’ils concernent les mêmes types de clients, qu’ils vont dans des réseaux de distribution identiques ou qu’ils ont des prix analogues. La notion est proche de celle de gamme. Dans le langage courant, on dira que la SEITA vend une gamme de cigarettes, que Renault offre des voitures de bas de gamme et de haut de gamme. L’entreprise qui commercialise une gamme de skis, de raquettes de tennis ou de moteurs électriques utilisera éventuellement la terminologie : ligne de

banque de France, poste, parce que la sécurité publique l’exigeait tout ce qui concerne les matériaux de guerre, parce que la moralité publique l’exigeait ex les jeux PMU FDjeux, pour des raisons fiscales notamment relatif au tabac et allumettes le SEITA. Parfois ce sont des collectivités locales qui gèrent des monopoles dans certains domaines souvent pour les SP d’eau ou de transport. Cependant avec les nombreuses vagues de privatisation le secteur public de l’Etat a tendance à décroitre aujourd’hui

réparation à la SEITA, le syndicat des fabricants de tabacs, du dommage provoqué par son tabagisme. C’est qu’il n’était pas établi, avait relevé la Cour d’appel avec l’approbation de la Cour de cassation, « que les cigarettes fabriquées ou vendues par la SEITA présentaient un vice ou un défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ». Or, en « l’absence de défaut de défaut de sécurité du tabac, dont seul l’usage excessif est dommageable », la responsabilité de la SEITA ne pouvait

situations : * La situation dans laquelle on a un seul acheteur en face d’une multitude d’offreur c’est le monopole à l’envers : c’est le monopsone : acheteur en position dominante. Exceptionnellement on avait le cas en France pour le tabac la Seita qui était le seul débiteur de tabac en France. * La situation dans laquelle on a quelques demandeurs en face d’une multitude d’offreurs. On parle d’oligopsone. Ici on peut citer notamment dans la grande distribution les centrales d’achats pas

de plus dans la complexité avec les travaux de Michel Crozier.  On a pu dire que pour Taylor l’homme se résumait à des bras et que Mayo s’était préoccupé de son cœur. Crozier, lui,  s’intéresse à sa tête. Il mène un travail minutieux d’observation dans de grands établissements de la Poste et du SEITA  (Service d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes, qui fabriquait et commercialisait ces produits à l’époque  où l’état français en avait le monopole). Il en tire des enseignements sur les questions de pouvoir, de jeux d’acteurs,  d’acceptation 

simple qu’en apparence, entre l’acte règlementaire et l’acte individuel il y a souvent des situations intermédiaires difficiles à identifier : voir jurisprudence sur les délocalisations, notamment l’arrêt de 1993, comité centrale d’entreprise de la SEITA, était en cause la décision de transférer le siège, acte règlementaire ou individuel ? L’arrêt considère implicitement qu’il s’agit d’un acte règlementaire (AGDA 1993 p199). 2 Caractère généraux du pouvoir règlementaire 1 Il n’y a pas en principe

été enregistrée et le flacon avait la forme d’un bouchon de champagne. Le comité de vente des Champagnes poursuit YSL pour interdiction d’utiliser la marque Champagne. Il y avait eu une affaire antérieure similaire par rapport à des cigarettes. La SEITA avait obtenu gain de cause en raison de la concurrence déloyale. En l’occurrence, le comité de Champagne a poursuivi la société YSL sur le même motif. La CA de Paris a jugé qu’on ne pouvait pas annuler la marque car la situation géographique n’avait

candidature à l'élection présidentielle. 19 janvier Discours d'adieu à Strasbourg de Jacques Delors au Parlement européen. 5 février Le PS désigne L. Jospin comme candidat à l'élection présidentielle. 6 février Lancement de la privatisation de la SEITA (régie des tabacs). 7 février Manifestations contre la réforme des IUT. 14 février F. Fillon annonce le retrait du plan de réforme des IUT. 21 février Un Français d'origine comorienne est assassiné par des colleurs d'affiches du FN à Marseille.