Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

capable de discernement § 1 – La notion de discernement § 2 – L'aptitude à consentir § 3 – L'aptitude procédurale Section 2 – Le mineur émancipé § 1 – Les causes d'émancipation A – L'émancipation par mariage B – L'émancipation par décision de justice § 2 – Les effets de l'émancipation SOUS–TITRE 2 – LA PROTECTION DES MAJEURS CHAPITRE 1 – LA PROTECTION OCCASIONNELLE Section 1 – Le principe de la protection § 1 – Actes juridiques § 2– Faits dommageables Section 2 – L’exercice de la protection

existaient auparavant : la sauvegarde de justice (A), la curatelle (B) et la tutelle (C). A) La sauvegarde de justice Tout comme avant la loi de 2007, cette mesure de protection concerne les personnes dont les facultés mentales ou corporelle sont altérées mais qui ont seulement besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentés pour accomplir certains actes déterminés. Quand la personne est sou protection de sauvegarde de justice, elle conserve le droit d’accomplir

de l’incapable majeur : Loi du 03 Janvier 1968 | | |Sauvegarde de Justice |Curatelle |Tutelle | | |Prévention ou annulation à postériori de

Définition : La mise sous sauvegarde de justice : Régime de protection applicable, d’une part, aux personnes majeures qui, en raison d’une certaine altération de leurs facultés personnelles, ont besoin ou d’une protection ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d’une

que ceux de l'administrateur légale sous contrôle judicaire (Art. 389 – 6 du Code civil) ce qui veut dire qu'il peut faire seul les actes d'administration et les actes de gestion courante comme l'entretien du patrimoine du présumé absent (Agir en Justice....) Il y a aussi les actes de disposition qui sont des actes qui modifient de façon irréversible le patrimoine de la personne protégée, il lui faudra l'autorisation du juge des tutelles. En ce qui concerne la situation familiale du présumé absent

régimes qui existaient sous l'empire de la loi ancienne mais elle a modifié les règles applicables à ces régimes. La loi ancienne comme la loi nouvelle prévoit « 3 régimes »: La sauvegarde de justice: Ce n'est pas tout à fait un régime d'incapacité car par essence, elle est provisoire et surtout la sauvegarde de justice est essentiellement destiné à produire des effets par rapport aux actes que le majeur aurait passé avant que l'on s'alerte de son état mental. C'est quelque chose qu'on met en place

est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placé sous l’un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). En raison d’une altération de ces facultés personnelles. Ainsi l’article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personnes et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures

peuvent pourtant être privées de cette capacité. Ces personnes sont dites incapables. Sont incapables : Le mineur non émancipé ; Le majeur sous tutelle ; Le majeur sous curatelle ; La curatelle peut être simple ou renforcée pour l’adapter aux besoins de la personne protégée. Et dans une moindre mesure, le majeur sous sauvegarde de justice. On distingue : L’incapacité de jouissance qui s’entend comme l’inaptitude à être titulaire et à jouir de droits et d’obligations ; C’est une sanction ou une mesure

assurer le soin de la personne du mineur. Ses fonctions sont gratuites, personnelles (donc non transmissibles) et durent jusqu'à la majorité du mineur ou l'émancipation de ce dernier.Le tuteur doit être majeur et ne doit pas être sous tutelle ou curatelle ni avoir été condamné pour inconduite notoire. Il existe trois modes de désignation du tuteur : - La tutelle testamentaire qui résulte d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. - La tutelle légale : a défaut de tutelle testamentaire