Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

assurée par l’exercice de pouvoir de garde et d’éducation (331-1 du Code Civil), aménagement de l’incapacité extra patrimoniale (388, 588-1 et 388-2). La protection du mineur se décline en 2 volets (règle sur l’autorité parentale (audition du mineur en justice), administration des biens du mineur). * Incapacité : selon que le mineur a au moins ou non 1 parent. Chapitre 1 : L’administration légale des biens du mineur : - Pure et simple : (article 389 du Code Civil) : « Si l'autorité parentale

contrôle judiciaire (juge des tutelles) A) L’administration légale pure et simple Les actes juridiques ont été catégorisés dans un décret, décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 catégorise ces actes. Acte conservatoire : ayant pour objet de sauvegarder un droit ou d’éviter la perte d’un bien Acte d’administration : tendent à l’administration, à la mise en valeur ou au maintien des droits dans un patrimoine Acte de disposition : pour effet la transmission d’un droit ou modifient pour le présent

Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique Présentation des mesures de protection juridique. Il existe trois mesures de protection juridique pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article

majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales ». Il y a plusieurs cas d’incapacité chez les personnes physiques : la minorité, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. 1. la minorité Comme l’énonce l’article 488 du Code civil, sus évoqués, avant 18 ans l’individu est incapable d’accomplir les actes de la vie civile. Il s’agit d’une incapacité générale qui frappe le mineur. Concernant

est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon

d'une décision du juge. émancipation légale : (article 413-1 du code civil) « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage ». La dissolution ultérieure du mariage par divorce ou décès ne remet pas en cause l'émancipation. décision de justice : sur la demande des parents ou du conseil de famille. Cette décision est prise par le juge des tutelles s’il y a de justes motifs (ex : mineur qui part travailler à l’étranger). II Les effets de l’émancipation L’émancipation met fin à l’autorité

bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement

plus faibles et pour les actes les plus graves (ex. : mineurs ou aliénés représentés par un tuteur). L'assistance permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à la condition d'être assisté par une personne présente à ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple. L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. : mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents). Les

de l’acte. Avant la réforme de 2007 le régime était régit par une loi de 1968 qui a l’époque était déjà moderne. Elle avait institué trois régimes de protection maintenue par la loi de 2007. Le régime le plus léger était la sauvegarde de justice, puis venait la curatelle et enfin la tutelle, régime de protection le plus lourd, qui rend le majeur tout à fait incapable c’est une incapacité d’exercice générale. Ces trois régimes vont porter sur la personne et sur son patrimoine. Cela recouvre toutes

l'exploitation courante du patrimoine. Exemple : un contrat de bail ou de location. _ les actes de disposition : on modifie la composition du patrimoine. Exemple : on vend ou on donne un meuble. Il existe 3 mesures de protection pour le majeur : _ sauvegarde des justice : c'est une mesure temporaire ou pour des actes déterminés. A défini à l'article 433 du Code civil. Les demandeurs article 430. le juge des tutelle décide. Les organes nommés sont le mandataire soit mandataire judiciaire soit un mandataire