Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

décède. S’ajoute aux protections économiques et sociales, parmi les protections juridiques de la personne majeure capable juridiquement, une protection par sauvegarde de justice. B. La sauvegarde de justice Si la personne est temporairement atteinte d'une altération des facultés mentales, il peut être mis en place une sauvegarde de justice. On la trouve aux articles 443 et 439 du Code Civil. C'est une mesure qui ne fait pas perdre à la personne sa capacité. Elle est prononcée par le juge des

n’est alors plus possible de demander la nullité (489-1 , au 1er janvier 2009 489-2) sauf pour les donations et testaments. La preuve devient plus délicate. L’action en nullité sera possible si avant le décès une demande d’ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. (On avait pris conscience des difficultés de la personne, mais le décès a empêché d’aller au bout de la procédure) FAIT juridique La loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur, avant 1968 la personne

: 1°- La curatelle : La curatelle est un régime d'assistance juridique. Les personnes concernées par la curatelle sont des personnes majeures qui ont une diminution des facultés mentales ou corporelles qui empêche l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement. Il faut un certificat médical à présenter au juge des tutelles avant de mettre une personne sous protection. Il y a différents degrés de curatelle : la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée

équipe avec le plus grand soin. Bernard lasry Directeur de Cap Retraite La loi sur la réforme des tutelles, votée en mars 2007, entre en pleine application au 1er janvier 2009. Innovante, rendue nécessaire par l’évolution de la société et de la justice, la réforme répond à une nécessité réclamée par tous les acteurs concernés, magistrats, gérants de tutelle, associations de défense des familles, et particuliers. > quelques chiffres On estime aujourd’hui à 850 000 le nombre de majeurs juridiquement

en plus de l’insanité d’esprit de leur ascendante, ainsi que de la réduction de son patrimoine en vue d’une future succession. Ces derniers se demandent donc comment annuler les dons et achats de leur aïeule et envisagent la mise en place d’une curatelle. Il conviendra dans un premier temps de se demander quel régime de protection est le plus approprié quant à la gestion du patrimoine de Mme Randis. De plus, si la mise en place d’un régime de protection pour un majeur incapable entraîne ou

rôle du majeur dans les régimes de protection issus de la loi du 5 mars 2007 Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations

Domaine 1 : Sciences Humaines Sociales et Droit UE 1.3 S1 : Législation, Ethique, Déontologie. La sauvegarde de justice I- La curatelle C’est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection qui est intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Le curateur accompagne la personne mais ne le représente pas. Il ne peut pas agir seul, la présence du majeur est nécessaire. L’assistance signifie que le curateur explique au protégé et l’aide dans toutes

de la protection juridiques des majeurs vulnérables Introduction C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection : - l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal est longue et

instituée nouvellement par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés, depuis le 1er janvier 2009. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du Mandat du Juge, une mesure de protection civile (Sauvegarde de Justice, Curatelle ou Tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le Mandataire est alors chargé d'assurer la

dire de savoir s'il est conforme à la règle ou au Droit donc si il est valide. Avant la grande réforme des lois sur les incapacités le régime se basait sur une loi de 1968 qui instituait trois types de régimes de protection : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Ces trois régime ont été gardés par la réformes de 2007 avec quelques aménagements limitant la perte d'autonomie du majeur et la création d'un quatrième régime qui peut être institué par le majeur même pour le futur : le mandat