Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

République. Les mesures de protection d’un majeur sont : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Pour les personnes percevant des prestations sociales et ayant des difficultés à gérer leur budget (ex : joueur casino) font l’objet d’un dispositif d’accompagnement social qui sont la MASP (mesure d’accompagnement sociale personnalisée) et la MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire) qui elle est imposée par le juge. La sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire, prononcée

dès cet instant en vertu de la loi, pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant, le majeur protéger est un majeur qui a été placé sous l'un des 3 régimes de protection prevu par la loi : • tutelle, • curatelle et •sauvegarde de justice. En raison d'une altération de ses facultés personnelles, ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon

(coma…) B- Constatation de cette affirmation. Pour placer la personne sous un régime de protection, il est indispensable de constater l’altération des facultés. Dans la sauvegarde de justice par déclaration médicale, la constatation est faite par le médecin traitant. Dans la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde judiciaire, la requête à fin d’ouverture d’un régime de protection doit être accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit être établit par un médecin choisit sur une

protection A) La sauvegarde de justice Il s’agit d’une mesure plus légère temporairement renouvelable une fois par an. Condition : altération temporaire des facultés personnelles pour des personnes dont : le besoin de protection se limite à la nécessité de conclure un acte juridique personne faisant l’objet d’une demande de curatelle ou tutelle La personne conserve l’exercice de ces droits, à tout moment le juge peut lever cette protection. B) Curatelle et tutelle La curatelle est prononcée

à des cas proches.  Cas pratique : Francis a été placé sous sauvegarde de justice le 20 mars 2010 puis sous curatelle le 30 janvier 2011, sa fille Laure a été désignée comme curatrice qui doit dès lors, gérer les actes passés par son père. La question est ici de savoir dans quels cas un majeur protégé peut accomplir des actes seul ? -L’article 435 alinéa 1 dispose que : « la personne placée sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois elle ne peu, à peine de

de la procréation, de la contraception - Choix des professionnels : avocat, notaire… - Pratique d’une religion : liberté de culte - Travail : choix de l’employeur, et du travail - Utilisation de son excédent de compte dans la curatelle renforcée. - Dépenses de la vie courante 3) Les actes conservatoires : - actes qui ont pour but de maintenir un droit ou un élément du patrimoine du MP - - actes urgents nécessaires et indispensables n’entraînant qu’une

jugement. -la curatelle: La curatelle est un régime d'incapacité partielle et concerne les majeurs qui ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile. Il s'agit d'une assistance. La personne garde le droit de vote, son chéquier, mais ses actes sont sous contrôle d'un tiers. -la sauvegarde de justice: La sauvegarde de justice, mesure totalement nouvelle, n'entraîne pas d'incapacité. Le malade peut continuer à gérer ses biens ou se faire assister. La sauvegarde existe pour

QUESTIONS ECRITES I ) Les Trois principes qui guident la décision d'un juge avant de prononcer une mesure de Tutelle ou Curatelle * un principe de nécessité : seule l'altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas

fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III. La justice 9 A. Notion de justice civile, pénale et administrative 9 B. La fonction de juger 9 C. Le service public de la justice 9 IV. Aperçu historique 10 A. Mise en

capable de discernement  § 1 – La notion de discernement  § 2 – L'aptitude à consentir  § 3 – L'aptitude procédurale  Section 2 – Le mineur émancipé  § 1 – Les causes d'émancipation  A – L'émancipation par mariage  B – L'émancipation par décision de justice  § 2 – Les effets de l'émancipation  SOUS-TITRE 2 - LA PROTECTION DES MAJEURS  CHAPITRE 1 - LA PROTECTION OCCASIONNELLE  Section 1 - Le principe de la protection  § 1 - Actes juridiques  § 2- Faits dommageables  Section 2 - L’exercice de la protection