Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007

héritiers du tuteur. « Art. 408. − Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même. « Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu’après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action

A coté des actes de l’état civil, il y a un répertoire civil (équivalent du répertoire du commerce et société), on y trouve certaines décisions qui concernent l’état des personnes. D’abord les décisions sur les incapacités (frappé de tutelle ou curatelle), ensuite les séparations de biens, on trouve également les demandes de transfert de pouvoir entre époux, le jugement de présomption d’absence. Le répertoire civil est au greffe du tribunal de grande instance (TGI). · Les jugements en matière

exclusivement sur les personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles.  C'est la raison pour laquelle cette loi supprime depuis le 1er janvier 2009 :- la tutelle aux prestations sociales adultes, TPSA, - la possibilité d'ouvrir une curatelle pour des motifs sociaux, tels que prodigalité, oisiveté... Cette nouvelle mesure est sous la responsabilité des conseils généraux. Objectifs de la loi "Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité

permet de créer un être juridique. Ces personnes morales ce sont des sujets de droit autant que des personnes physiques. La conséquence c’est qu’elles vont avoir un nom, un patrimoine qui leur est propre, la capacité d’ester (=faire une action) en justice, et surtout elles vont avoir une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui ce sont regroupées pour former la personne morale (ex de la société : elle est constituée de personnes physiques que l’on appellera des associés, pris individuellement

législation. Ces droits de l’Homme vont devenir fondamentaux. Ils vont s'intégrer au droit constitutionnel. Les pays européens se regroupent, après la 2nde Guerre Mondiale, pour signer un traité à Rome, le 4 novembre 1950 => « La Convention Européenne de sauvegarde des libertés individuelles et des droits de l’homme » (convention EDH). La France l’a ratifié en 1974. C’est une source essentielle de tous les états signataires. Le statut juridique de la convention EDH des droits français. 1°) Principe

B-Les mineurs émancipés : L'émancipation est un acte par lequel un mineur acquiert avant l'âge de 18 ans certains droits reconnus aux majeurs. Dès lors qu'il a 16 ans, un mineur peut s'émanciper en se mariant ou à la suite d'une décision de justice. Sur demande des parents ou de l'un d'eux, le juge accorde l'émancipation si la situation le justifie, notamment lorsque le mineur exerce déjà une activité professionnelle ou qu'il ne vit plus chez ses parents. Le mineur émancipé peut, seul, ouvrir

socle de textes applicables à tous les époux Article 217 du code civil un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge

population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus

au corps ; La conception de la maladie reste humorale et les soins tournent autour des procédés d’évacuation (saigner, purges, vomitifs) ; Les hôpitaux vont croître (1656 – L’hôpital général de Paris), sorte de lien entre le Roi, la police et la justice. LE SIECLE DES LUMIERES (XVIIIe siècle)  On s’élève contre les abus de pouvoir ; On parle de plus en plus de tolérance, de la liberté, des droits ; On veut comprend, on observe donc le réel et on récolte les données concrètes. L’Apport de Philippe