Saisie Du Fonds De Commerce

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

un droit particulier pour gérer leurs affaires. -C'est surtout au XIIème siècle qu'on va avoir une intensification des échanges marchands; c'est l'essor du commerce maritime. En Italie du nord(Venise/Pise/Gènes), en Flandre. Le droit commercial est une notion qui apparaît au XVIIIème siècle seulement. -Il y a aussi les grands commerces terrestres: grands marchés d'Europe. Ce sont les grands carrefours du marché. Ce sont les italiens qui ont fait naitre les institutions marchandes, car le droit

opérations suivants : -La réception des fonds publique - La distribution de crédit - la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement oui leur gestion. 1- La réception des fonds publics : a- Les dépôts : prérogative des banques : En vue de sécuriser les dépôts des citoyens et leur épargne , seuls les banques , parmi les établissement de crédit , on été habilitées par la loi bancaire de 1993 (article 10) à recevoir des fonds à vue ou d’un terme inférieur ou égal

contractant. La théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser

indemnisation dans le cas où l'une des deux parties concernées n'arrive pas à remplir le terme d'un contrat donné. Ses types : L’hypothèque : L’hypothèque permet à la banque, en cas de défaillance de la part de l’emprunteur, de faire saisir le logement pour le vendre aux enchères judiciaires et récupérer ainsi les sommes restant dues. Elle se décline sous deux formes : l’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Leur principale différence Elle réside dans leur

EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la refonte globale du Code de commerce, la présente Loi sur les procédures collectives d’apurement du passif est conçue pour s’harmoniser avec la Loi n° 99-018 du 2 août 1999 sur le statut du commerçant, la nouvelle législation sur le registre du commerce mise en place par la Loi n° 99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises, et la future Loi (dont le Gouvernement est également saisi) sur les sociétés commerciales. Les procédures collectives de

Bank. Deuxième chapitre: AttijariWafa Bank : Produits et services. Troisième chapitre: Travaux effectués. CHAPITRE I : Présentation d’AttijariWafa Bank . Définition de la banque : La banque est une entreprise qui fait le commerce de l’argent : elle reçoit et garde pour le compte de ses clients leurs capitaux, propose de divers placements (épargne), fournit des moyens de paiement (carte bancaire, chèques,…etc.), change, octroi des crédits, et plus généralement elle se charge

qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmissé dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés

sécuriser   les   relations  entre  les  commerçants  et  sanctionner  pénalement  ceux  qui  ne  paient  pas  leurs  dettes.     En  1807  (création  du  Code  de  Commerce),  le  Code  de  Commerce  avait  une  disposition  importante   qui   prévoyait   l’obligation   pour   le   commerçant   de   déposer   son   bilan   dans   les   3   jours   à   compter  

effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le commerce s’est à dire la distribution, à l’industrie qui est la production. Le vocabulaire juridique, lui est différent car le concept de commerce, en droit commercial a un sens plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que les activités industrielles et les services. Mais le terme de commerce a en droit commerciale un sens plus restreins que celui employé en droit civil pour désigner