Saisie Du Fonds De Commerce

C’est une branche du droit privé. il est caractérisé par le fait que c’est un droit professionnel, qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes, les actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services. Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes physiques et morales : commerçants individuels

ainsi l’ensemble du personnel sans oublier Mademoiselle AARIBI Meryem, chargée d’affaires pour leur accueil sympathique et leur coopération professionnelle tout au long de ce mois. Je tiens également à remercier toutes les personnes du service de commerce international sans oublier Mademoiselle ENNAHLI Soukaina, Mme BENDAHMANE Badia et Mr BENDRISS le responsable de ce service. Enfin, je tiens à remercier Mr RHOULAM Mhamed, le responsable du service d’engagement et l’ensemble de l’équipe du service

M.L, par deux actes notariés du même jour, acquière un fonds de commerce et contracte un emprunt visant à financer l’acquisition, emprunt assorti d’un nantissement de fonds cédé et d’un cautionnement hypothécaire. La vente du fonds cessant alors par la suite, M.L cesse également le paiement des échéances du prêt alors que les créanciers poursuivent les poursuites de saisie immobilière. M.L demande ainsi en justice l’annulation de la saisie immobilière. Après un jugement en première instance, un

l’UEMOA définit en son article 3 : « Sont considérées comme banques les entreprises qui font profession habituelle de recevoir les fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu’elles emploient pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, en opération de crédit ou de placement. » Il découle de cette définition que la banque collecte des fonds provenant aussi bien des particuliers que des entreprises légalement constituées (les sociétés, les établissements, les associations

articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle un statut des baux commerciaux qui tend à titre principal à préserver le fonds de commerce du locataire et donc limiter quant à son domaine le statut des baux commerciaux aux locaux dont sa suppression pourrait entraîner la disparition du fonds ou son déplacement. L’article ne

Droit bancaire et du Financement :   Définition : Sources : - La loi bancaire - Le code de commerce - la jurisprudence - les textes règlementaires et législatifs Activité : réception de fond du public Octroi du crédit Gestion des moyens de payement Réception de fonds du public : fonds des tiers droit de déposer des dépôts obligation de restitution des dépôts Les types de comptes : Comptes à vue Comptes à terme Comptes spéciaux Section 3 : Le fonctionnement

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur. Section IV : Degrés de recouvrement forcé. Article 39 : Pour le recouvrement forcé des créances publiques, les actes sont engagés dans l'ordre ci-après: - le commandement ; - la saisie ; - la vente. Il peut être également fait recours à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques dans les conditions prévues aux articles 76 à 83 ci-dessous. Du commandement Article 40 : Le recouvrement

et de la composition du fond de commerce II Identifier les formalités qui incombent aux commerçants III Distinguer les formes de sociétés IV Repérer les formalités nécessaires à la constitution d’une société, V savoir où et comment se renseigner et situer les mentions légales dans les statuts VI Calculer l’expiration d’un délai et reporter les délais sur l’agenda MODULE 7 Renseigner et mettre en forme un acte introductif d'instance devant le Tribunal de Commerce à partir des directives de l'avocat

l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant ............................................................................ Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce ................ Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce ................................................. Chapitre III : Obligations comptables du commerçant..................................... Chapitre IV : Prescription ..............................................