Saisie Du Fonds De Commerce

Chef d’agence INARA Monsieur LAMRANI FOUAD : Chef de caisse - Madame AZIZI NAJOUA : Chargée de produits - Madame  HAZEB RIHAM  : Agent commercial Mes remerciements également a l’école supérieur de commerce de Marrakech qui œuvre avec acharnement pour nous donner une formation solide sur le plan théorique et pratique , et qui ne cesse de déployer des efforts pour que cet établissement occupe une place de choix a l’instar des autres Plan

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III :

EXPOSE SOUS LE THEME LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Soumis à l’appréciation du : Professeur Abdellatif YAGOU Réalisé par les étudiants : Simohamed ELMAACHI Nour-Eddine BOURAYA Année universitaire : 2013/2014 SOMMAIRE INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LES CONDITIONS DU NANTISSEMENT D’UN FONDS DE COMMERCE ........................... 4 CHAPITRE

avec le client, constitue la force de frappe d'une banque de proximité. Ce canal de distribution est la clé de voûte de l'activité et de la rentabilité des banques dites à réseau. Les missions principales de l'agence sont : . • développer le fonds de commerce de la banque par la conquête de nouveaux clients mais surtout par l'accroissement du chiffre d'affaires et du nombre de produits traités avec la clientèle existante ; . • veiller à l'élévation qualitative de l'ensemble des services en : .-

 CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83

Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes les transactions portant sur des biens matériels. Les économistes, par exemple, distinguent le commerce et l'industrie. Pour eux, l'industrie correspond à la production de biens tandis que le commerce se rapporte à la circulation et à la distribution

affaires, droit des entreprises, mais c’est pareil donc droit commercial, évolution du mot en droit des affaires, y a aussi le droit aérien. On va classer par la hiérarchie des règles : le droit du travail ne s’applique qu’aux salariés, le droit du commerce qu’aux commerçants mais ils concernent tout le monde. Les règles les plus importantes en France aujourd’hui sont les traités internationaux qui passent devant la loi et la constitution, il y a les traités bilatéraux  2 États qui vont contractés

I Une absence de faute 1. Une déchéance tardive mais non fautive B.Une absence de faute dans la dépréciation du fonds II. Une obligation de protection des intérêts de la caution limitée A. Une obligation de diligence fondée sur la responsabilité contractuelle B.Une prise en compte de la qualité de la caution ? Résumé du commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte

est titulaire d’un droit réel. Les personnes C, D et E sont d’autres créanciers de A. A a besoin d’argent et il décide de vendre son immeuble à une personne F. B veut rentrer dans ses fonds, il va, en vertu de ses droits d’hypothèque, saisir l’immeubles dans les mains de la personne F. Droit de suite Une fois saisi l’immeuble, il va le faire vendre, et sur l’argent acquérir, c’est lui qui va être payé en premier. Le reste sera alors réparti entre les autres créanciers. Droit de préférence On

portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce ........................... L. 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière .................................................................................... 3 6 v. également Vos Valeurs mobilières Warrants agricoles Avril 2009 OPERATIONS BANCAIRES ET FINANCIERES 3 1. 27 mai 1937. – Arrêté grand-ducal portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce Mém. 1937, 386 mod. L. 21 décembre 1994, Mém