Saisie Du Fonds De Commerce

règle pas ses dettes fiscales ? Le percepteur peut-il tout saisir ? Le percepteur peut-il saisir d’autres biens que les meubles ? Le contribuable encourt-il le risque d’incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales ? Le recouvrement des créances publiques peut-il occasionner d’autres frais au contribuable ? Peut-on bénéficier de remise ou de modération des majorations de retard et des frais de recouvrement ? Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d’autres personnes

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

CODE DE COMMERCE DAHIR N°1-96-83 DU 1ER AOUT 1996 LOI 15/95 1 Livre premier : Le commerçant Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Champ d'application de la loi La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux

est de gouverner le commerce. Deux conceptions possibles : - Subjective ou personnaliste : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis, bien que la deuxième solution sembla l’emporter. En effet, la notion d’acte de commerce est visée en tête du

Droit de l’entreprise Introduction § 1 : L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction

réglementent : - le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables, prescriptions générales. - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement. - le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds). - l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour

L’exécution du crédit documentaire 1) La vérification des documents 2) Les modalités d’exécution B. Le contentieux du crédit documentaire 1) Les recours des banques 2) La saisie Le crédit documentaire Le commerce international présente des besoins originaux à cause des risques liés aux rapports internationaux. L’originalité de ses besoins tient au conflit d’intérêt existant entre le vendeur-exportateur qui en raison de

commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie et au secteur des services pour une grande part. Pour cerner la notion de Droit commercial, il convient d’abord de la définir, et ensuite de retracer son histoire, de déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas

dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable. L’article 2285. Droit de gage général :Pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur, grace auquel le paiement peut etre poursuivi par la saisie de l’un quelconque des éléments du patrimoine de l’obligé. Á ne pas confondre avec la sureté réelle du meme nom. L’article 2285. Marc le franc (paiement au) :Paiement des créanciers chirographaires proportionellement au montant de leurs créances

Le fonds de commerce Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :2011-2012 Introduction Le fonds de commerce Art: 79 Loi 15-95 un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage Les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments incorporels Matériel et outillage Marchandise. Clientèle et achalandage Droit au bail, nom commercial, enseigne