Saisie Conservatoire

bénéfice des mesures conservatoires que vous avez éventuellement prises, vous devez obtenir un " titre exécutoire ". Vous serez donc généralement obligé de saisir les tribunaux. b. Recouvrement judiciaire : Le créancier devra choisir entre les différentes procédures d'exécution existantes, celle qui conviendra aux qualités de sa créance impayée ou de l'obligation inexécutée. Si sa créance fondée en son principe est en péril, il devra mettre en œuvre une mesure conservatoire, soit pour la garantir

contestation sérieuse. L’existence de différend (juge du conservatoire) Le requérant peut également fonder sa demande sur la nécessité de prendre des mesures que justifie l’existence de différends, et ce, même en présence d’une contestation sérieuse. Le juge des référés apprécie souverainement la nécessité ou l’opportunité de la mesure sollicitée. L’existence d’un différend confère au juge des référés le pouvoir de prendre des mesures conservatoires. L’existence d’un différend peut être caractérisée

Les mesures conservatoires ordonnées par l’arbitre Introduction I. LA COMPÉTENCE DE L’ARBITRE D’ORDONNER DES MESURES CONSERVATOIRES A. Une compétence reconnue 1. Reconnaissance dans la convention d’arbitrage et les règlements d’arbitrages 2. Reconnaissance par les droit étatiques 3 6 6 6 9 10 10 12 B. Une compétence concurrente 1. La possibilité de saisir le juge étatique 2. La possibilité de se passer du juge d’appui II. L’EXÉCUTION DES MESURES CONSERVATOIRES ORDONNÉES PAR L’ARBITRE

faire ?   Saisir le Conseil de Prud'hommes ? Mais comment peut-il statuer dans l'urgence ?   Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande.   En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise

professionnelle permanente avec préjudice fonctionnel préjudice personnel : 163 000 F > chèque de l’assurance : 2 559 940 F mis sur le compte. Marié = compte-joint, la femme retire argent 2 M, mari met sur un autre compte. Homme peut faire saisie conservatoire, et demande au juge > transfert litigieux sur un compte séquestre. Epouse peut tout prendre sauf préjudice personnel. Femme autant droit gérer argent que mari même si elle ne l’a pas gagné. Cass 5 avril 2005 : indemnité préjudice professionnel

Définition de Saisie La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution. Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Mais une sûreté judiciaire n’est pas une saisie. Consulter sur ce sujet, la note de M. Ansault référencée dans la Bibliographie ci-après. Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre mais qu'il est urgent de prendre une mesure provisoire pour garantir ses droits

Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis la loi de 1991 portant réforme des procédures. Mais on conserve cette terminologie car la loi de 1991 ne parlait pas de la saisie immobilière, et que le sens de voies d’exécution était plus précis que procédures civiles d’exécution. Le mot procédure ne désigne pas une instance ou un procès devant une autorité judiciaire. Doit être compris dans son sens étymologique. Renvoi

recours ne prive pas la première décision de tout effet. Une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire peut permettre, en vertu de l’article 68 de la Loi du 09.07.1991, et sous certaines conditions, la mise en oeuvre d’une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge. S’il constitue une garantie évidente d’une bonne justice, le principe de l’effet suspensif souffre néanmoins d’une certaine dérive dans la pratique. Le perdant en première instance peut être tenté d’user

coût le paiement de la créance impayée. C'est donc dans le cas où les diverses tentatives amiables ont échoué, le débiteur se montrant réticent à payer, que sont alors envisagées d'autres voies de contentieux, telles que : - les mesures conservatoires, - l'action en justice, - le recouvrement forcé. Il faut réserver le cas où le débiteur, pour refuser d'honorer sa dette, oppose à son créancier, des contestations, sur par exemple la qualité des prestations fournies et leurs délais d'exécution

2011 - art. 4 (V) Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. Article 2 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992