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Droit des contrats - le séquestre

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Séquestre : Contrat de dépôt
Arme redoutable, art. 1956 du Code civil, permet de déposer une chose contentieuse entre les mains d’un tiers le temps que l’on désigne le légitime propriétaire. Deux personnes se disputent un bien se prétendant le proprio, pour pas abimer le bien on désigne le séquestre.
Art 1955 : séquestre porte à la fois sur les biens meubles & immeubles mais pas sur les personnes !
Conventionnel ou judiciaire : exemple d’un homme marié sous le régime légal (communauté des biens réduite aux acquêts>biens tombent dans la communauté pendant le mariage – les biens avant restent propres), victime accident > justice lieu à réparations : préjudice économique : 2 094 940 F incapacité professionnelle permanente avec préjudice fonctionnel préjudice personnel : 163 000 F > chèque de l’assurance : 2 559 940 F mis sur le compte.

Marié = compte-joint, la femme retire argent 2 M, mari met sur un autre compte.
Homme peut faire saisie conservatoire, et demande au juge > transfert litigieux sur un compte séquestre. Epouse peut tout prendre sauf préjudice personnel. Femme autant droit gérer argent que mari même si elle ne l’a pas gagné. Cass 5 avril 2005 : indemnité préjudice professionnel = substitut économique (revenu travail) solution différente avec séparation des biens.
Séquestre conventionnel prévu aux art 1956 à 1960 : fait partie d’un compromis.
Les parties conscientes du litige décident de recourir à un arbitrage (privé ou en charge de la magistrature) et font placer le bien sous séquestre. Nomme à la fois le contrat et la personne (rémunérée et défrayée > si obligée dépenser argent pour bien Etat = remboursée ! il peut y avoir litige pour les remboursements : mesure judiciaire (mesure conservatoire > pas disparaitre) soit décision conventionnelle avec désignation d’un séquestre. Le s équestre est nommé art 1961 prévoit 3 hypo : lorsque des meubles sont saisis : (si meubles devenus immeubles > peut pas saisir) + on s’occupe des biens avant

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