Saisie Conservatoire

(I) Résiliation judiciaire du contrat de travail a l’initiative d’un salarié protégé Estimant être victime d’un harcèlement moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des

d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant n’ait saisi la juridiction compétente pour l’examen du recours. Mais il peut arriver qu’un jugement soit exécuté sans avoir acquis autorité de la chose jugée : c’est le cas de l’exécution provisoire. L’exécution des jugements civils peut donc être définitive

...........................12 Les sûretés.........................................................................................13 La constitution de sûretés pendant la période suspecte.....................................13 Les mesures conservatoires..............................................................................13 Les nullités facultatives 14 Généralités.........................................................................................15 Nullités qui peuvent

défaut de transcription emporte la responsabilité professionnelle de l’huissier instrumentaire. 12 Ainsi, l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire est caduque si celle-ci n’a pas été pratiquée dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision (art. 60 AUPSRVE) ou, au cas où la saisie aurait été pratiquée, le défaut d’introduire dans le mois de la saisie une procédure au fond aux fins d’obtention d’un titre exécutoire ou de justification des formalités déjà accomplies par le créancier

ne remplirait pas son obligation de paiement, son créancier peut user de son droit de gage général afin d’obtenir son dû. Il permet à n’importe quel créancier, et donc au créancier ordinaire (que l’on nomme également créancier chirographaire), de saisir n’importe quel bien du débiteur, mobilier ou immobilier, dans le but de s’assurer le paiement de sa créance grâce au prix du bien. Ce sont les articles 2284 et 2285 du Code civil qui nous donne la définition du droit de gage général. Selon l’article

réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une priorité de paiement (enchères) Si il y a non paiement le créancier peut saisir le juge pour obtenir la vente forcée du bien, le plus souvent par la voie des enchères. Les créanciers optent le plus souvent pour ce type de suretés car étant rattaché au bien elles évitent que le créancier ne se heurte à la question de la solvabilité

professionnels qui précisent indemnités de retard. Le paiement du fret et indemnité payées par la 1ère société. Procès du délégué car ne veut pas payer le délégataire du dû du déléguant. Saisie attribution (ou conservatoire) : Délégataire peut il exiger créance au délégué en dépit des saisies conservatoires opérées entre les mains de ce dernier par les créanciers du déléguant ?  CCass répond que 1) la dette du délégué envers le déléguant subsiste en l’absence de novation (délégation simple).

procèdera à une saisie ne passe pas devant les autres créanciers : arrêt de 1992. Exception qui provient de la loi du 9 juillet 1991 : son article 43 prévoit que l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance au profit du saisissant. Et ce, sans remise en cause des saisies ultérieures faites par des créanciers privilégiés. Il existe un privilège : celui du 1er saisissant. Dans l’article 75 de la loi de 1991 : interdiction de la pluralité des saisies conservatoires, autrement

 et  quelle  que  soit  la  nature  de  ces  services.  A  cet  effet,  elle  peut   conclure  des  accords  de  coopération  avec  ces  services.     Lorsqu’elle  est  saisie  d’une  demande  de  renseignement  ou  de  transmission  par   un  service  étranger  homologue  traitant  une  déclaration  de  soupçon,  elle  y  donne   suite  dans  le  cadre

réjouis, voulurent m'inscrire au conservatoire. Je me souviens qu'ils m'avaient dit que j'allais jouer mon plus beau morceau au directeur du conservatoire afin qu'il évalue mon niveau. Je fus heureux de montrer mes capacités à un violoniste de haut niveau et loin d'imaginer ce que l'on me réservait... Arrivé à ce que je pensais être le conservatoire, mes parents me présentèrent à un homme et me laissèrent avec lui. Son visage ne me sembla pas inconnu et je fus saisi par son regard. Au-delà du côté