Saisie Conservatoire

de l’instance 43 A - Le préalable de la saisine régulière 43 1 - Compromis et forum prorogatum 43 2 - Clause compromissoire et clause facultative de juridiction obligatoire 44 B – Le préalable des procédures incidentes 46 1 - Les mesures conservatoires 46 a - La recevabilité et le bien-fondé de la demande 46 b - L’autorité et la portée de la décision 48 2 - Les exceptions préliminaires 50 a - La présentation des exceptions préliminaires 50 b - Le règlement des exceptions préliminaires 51

« référés traditionnels ») : le référé-suspension (il a pour objet de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative à l’origine du contentieux), le référé-conservatoire (il permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision dans le but prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce contentieux ; le juge peut alors suspendre la demande d’une action décidée par l’autorité publique) et enfin le référé-liberté

de l’inexécution. Les moyens d’actions du créancier face au débiteur. Exécution du contrat : Prendre des mesures conservatoires. (Prendre une garantie sur les biens du débiteur.) La créance doit être fondée en son principe. Soulever une exception d’inexécution, c’est un moyen d’inciter une autre partie à exécuter ses obligations sans mettre fin au contrat. Saisie du tribunal pour une exécution forcée. QCM Les contrats : N’ont d’effet que sur les parties contractantes. Profitent

du fichier « pensions ». Les quittances de paiement sont transmises chaque mois au comptable payeur à l’appui des bordereaux-listes. Les quittances payées sont classées par nature et par ordre croissant (ordre numérique) et font l’objet d’une saisie journalière, tandis que les bordereaux-listes ne sont arrêtés qu’à la fin du mois pour dégager le montant net payé. Les BL sont émargés au fur et à mesure du paiement dans les délais prévus à cet effet. Les pensionnés ne se présentant pas à la TPv

retenue, lorsque les marchandises sont soupçonnées d'être une contrefaçon d'un droit de propriété et à la condition qu'une demande d'intervention ait été préalablement déposée auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects. La saisie douanière, en vue de l'application des sanctions douanières, est opérée lorsque la contrefaçon est avérée, s'agissant de marque, dessin, modèle, brevet, droit d'auteur ou droit voisin. La procédure de retenue La douane peut retenir pendant une

des douanes et impôts indirects a permis au juge, en cas d’existence d’éléments établissant la bonne foi de l’auteur de l’infraction, de retenir les circonstances atténuantes. Dans ce cas le juge peut prononcer la restitution du moyen de transport saisi sous réserve qu’il ne soit pas en situation irrégulière et qu’il ne comporte pas de cachettes, cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises. Le juge peut également ordonner la restitution des marchandises

pourraient résulter de l’application du règlement de certaines institutions arbitrales. -composition du tribunal d’arbitrage ad hoc : Les parties devront soit s’entendre sur le processus de constitution du tribunal arbitral ou bien elles devront saisir un tribunal étatique à ce sujet. Les parties doivent garder à l’esprit que le processus de constitution du tribunal arbitral peut se heurter à des difficultés, si l’une des parties refuse d’y participer lors de la survenance du litige, L’autre

| |-acte de saisie-attribution | |-acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | |-acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transfonnée en carence | |-acte d'opposition-jonction

maritimes 46 A – Les conditions de constitution d’une hypothèque sur un navire 47 B – Les effets de l’hypothèque maritime 47 Sous Section III : La mise en oeuvre des sûretés sur le navire (les saisies) 48 A – La saisie conservatoire 48 B – La saisie exécutoire 49 ← Livre troisieme : L’exploitation commerciale des navires 50 Chapitre I : Les Contrats d’affrètement de navire 50 Section I : L’affrètement à temps 50 Sous-Section I : Le contrat

du « lieu où est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite »  en matière de faillite : juge du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société  en matière de saisies conservatoires et d’exécution forcée sur les biens : juge du lieu où la saisie a été ou doit être faite. 2. En matière pénale. Trois critères sont retenus :  Juge du lieu de l’infraction  Juge de l’endroit de la résidence du prévenu (pas nécessairement le domicile)  Juge du