Saisie Conservatoire

de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le Président de

La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. L’action en contrefaçon est une action spécifique permettant de défendre un droit de propriété intellectuelle notamment sur une marque. Elle peut aboutir selon la juridiction saisie à une sanction civile ou à une sanction pénale. Toutefois, des mesures provisoires vont compléter l’action en contrefaçon proprement dite c’est-à-dire l’action au fond pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. L’objectif poursuivi par le demandeur

ne l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération... l'étude des voies d'exécution apparaît comme le prolongement logique de l'étude des règles de procédure civile. Grâce aux règles du CPC, le créancier dont l'obligation

le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitique, typologie délimitations Section I : espaces sous souveraineté étatique Section II : espaces libres Titre II : le navire et son environnement Chapitre 1 : Le navire (sujet de Droit, saisie, ester en justice sera interpellée) Section 1 : le navire, instrument de navigation Section 2 : Le navire face aux incidents d’exploitation Chapitre 2 : L’armateur et l’entreprise d’armement (propriétaire, fréteur ou affréteur) Chapitre

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

Syndic - Qualité - Mainlevée de la saisie arrêt - Saisie arrêt est une mesure exécutoire (oui)   | Le syndic a qualité pour déposer une demande tendant à la mainlevée de la saisie arrêt, puisque cet acte fait partie des actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation de ses capacités de production (Art. 646 du code de commerce). Aussi, même si le législateur a rangé la saisie arrêt dans la catégorie des mesures conservatoires au CPC, elle rentre néanmoins dans

de la révolution, compétence a été confié aux tribunaux de commerce ordinaire pour connaître de tous les actes de commerce ou opérations commerciales prévues par le Code du commerce. De nos jours ces tribunaux sont également compétents en cas de saisie des navires de commerce ou de constitution d’un fonds de limitation de responsabilité. Les Cour d’appel et la Cour de cassation et leur chambre commerciale sont compétentes pour connaître des appels et des pourvois concernant les affaires traités

leur souveraineté que de l'autorité du droit international et des impératifs de prévention des conflits. Parce que les différends en cause étaient considérés comme politiquement sensibles, les États n'ont en général pas voulu - et parfois pas pu - saisir la CIJ ; lorsque cela a pourtant été le cas, l'organe judiciaire des NU n'a souvent pas pu - ou pas voulu - trancher au fond. 6. Le consentement des Parties doit être exprimé soit après l'apparition du différend dans un compromis (article 36 §

Chapitre I : La procédure d’injonction de payer Chapitre II : La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer un bien Titre II : Les voies d’exécution Chapitre I : Les dispositions générales de voies d’exécution Chapitre II : Les saisies conservatoires Chapitre III : Les mesures d’exécution Titre III : Le cadre juridique du contentieux Chapitre I : Le fondement et source du droit d’exécution Chapitre II : Introduction générale : L’acte uniforme OHADA portant organisation des

provisoire et conservatoire » ? (3 pts) 5) Commentez le paragraphe en gras (7 pts) .................................................................................................................................................................... Les faits et la procédure Faits : La commune de « Rogerville » ce voit par arrêté du préfet de la région « Haute-Normandie » faire partie de la « Communauté de l’agglomération havraise » Procédure : la commune de Rogerville saisi le tribunal