Saisie Conservatoire Procédure Collective

DU TRAVAIL Droit de la procédure judiciaire, droit de la procédure civile. Introduction générale PARTIE 1 INTRODUCTIVE : OBSERVATIONS GENERALES Le terme de contentieux du travail est un terme neutre qui s’inscrit dans une perspective purement descriptive. Ce terme n’est pas pertinent. En réalité il s’agit d’avantage du droit judiciaire du travail et plus précisément du droit processuel. Quand on parle de droit processuel on souligne que les règles de procédures => procès est un processus

la rapidité dans le règlement des conflits avant qu’ils se complexent davantage, par la confidentialité et par une grande souplesse par rapport à la procédure judiciaire en usage. Enfin, ces modalités permettent l’implication des parties dans le règlement de leur litige. En outre, elles se caractérisent, par la réduction des coûts de procédures (la gratuité des taxes judicaires…), le maintien et la préservation des relations amiables entre les parties en conflit etc.,... Quant à la législation

panneaux obligatoires et prévus à cet effet.   ·         En externe : elle se fait par voie de presse classique, par internet… 2. Interdiction des discriminations à l’embauche a. Le principe général Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

infractions et la quantité de la peine est toujours prévue par le législateur. La sanction est appliquée par le juge, c’est une décision de justice qui sanctionne la personne qui n’a pas respectée la règle de droit. Il existe différents codes (code de procédure civile, ou pénal) qui fixe la manière dont doit se dérouler le procès pour qu’une sanction puisse effectivement être prononcée. B. La diversité des sanctions La sanction peut frapper une personne mais elle peut aussi frapper un acte. Pour

outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006. Pour autant, la réforme de mars 2006 et les textes qui l’ont suivi n’ont pas ordonné les sources du droit des sûretés. La dispersion des textes applicables demeure. En particulier, la loi Dutreil du 1er

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à

artistique--> présomption salarial. C'est la raison pour laquelle, lorsqu’on parle de spectacle sportif : terme générique qui englobe toute manifestation organisées sous l'égide des fédérations ou pas. Section 2: Le droit du sport §1: Le sport saisi par le droit La photographie actuelle montre que l'activité sportive au regard du nombre de pratiquants, au regard du nombre d’associations sportives, l'activité sportive est un élément important de l'activité sociale et culturelle. On s'aperçoit

libertés) Protection judiciaire de l’enfant et assure une protection des droits efficaces. Intervention pour protéger l'enfant, et respect de l’autorité parentale et droit de l’enfant. Toute décision est une diminution des droits des parents. La procédure doit être respectueuse. Les professionnels de l’enfance sont des repères essentiels. Cohérence des professionnel qui découle n l’efficacité de leur intervention -Le respect des règles de droit est une condition primordiale de l’efficacité des mesures

juridiction compétente est le tribunal d'instance avec plus précisement le juge des tutelles qui va pouvoir rendre une ugement de constatation d'absence. Article 112 du CC: les héritiers, les conjoints, les créanciers, le ministère public peuvent saisir le juge des tutelles. Dans ce cas un administrateur va être désigné et va devoir gérer les biens de l'absence. Le juge va devoir constater judiciairement l'absence si 2 conditions sont réunies: il faut que la personne est cessée de paraitre à son