Saisie Conservatoire Procédure Collective

.............. 43 SEQUENCE 03 : LE STATUT DU SALARIE (2) ............................................................. 117 SEQUENCE 04 : LA REPRESENTATION DES SALARIES ........................................... 203 SEQUENCE 05 : LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL.............................. 241 SEQUENCE 06 : THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L'EMPLOI............................................................ 291 EXAMEN : soyez vigilant ! Vous devez contacter dès

suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine a été faite ou pas. Par ailleurs, il était dit qu'une lettre d'intention devait être transmise par le Gouvernement congolais au Secrétariat Permanent. A ce jour, je n'ai pas connaissance de l'arrivée d'un

parapublic ne vise que celle amiable. Cette disposition, est incompatible aux articles 1 et suivants de L’AUPCAP qui oblige toute personne morale de droit privé , y compris une entreprise publique de forme sociétale à saisir le juge au fin de l’ouverture d’une procédure collective lorsqu’elle est en état de cessation de paiement. Comment comprendre que bientôt déjà 15ans depuis l’entrée en vigueur des premiers actes uniformes de l’OHADA, de telles dispositions continuent à exister dans l’arsenal

de l’ordre). Le syndicat sert à déclencher et à encadrer les grèves. Ils ont un rôle de médiation. - Régulation: Les syndicats font partie intégrante de la gestion sociale du pays; ils régulent la branche à travers la négociation collective (conventions collectives), à travers la justice des prud’hommes (mi employé / mi employeur). 3) Ambivalence du droit du travail. Le droit du travail est très ambivalent. Il est favorable à la protection des travailleurs mais cela est erroné,

L’existence de la personne physique La durée de la personnalité juridique La personnalité dure tant que l'Homme est en vie vie.. Signification de la vie : absence de définition juridique mais possibilité, dans un esprit positif (réel), de la saisir, selon une logique linéaire, par ses deux extrêmes extrêmes:: La naissance de la personne, point de départ de la personnalité La mort, cause d’extinction de la personnalité acisse (tous droits dréservés) 7 I - La personnalité

protection et au contentieux du domaine public et privé, mobilier comme immobilier, des différentes personnes publiques. Le CC a été saisi de cette loi et a rendu une décision le 26 juin 2003. Décision commentée notamment par Etienne Fatôme dans un article « A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine public » AJDA 2003 page 1182. Les auteurs de la saisie disent que le gouvernement ne peut pas par ordonnance supprimé le régime de la domaniabilité publique. La notion de domaine public

Droit du travail Les relations collectives Bibliographie : Précis de droit privé – Dalloz – PELLISSIER – éd. 2008 TESSIER – droit du W, relations collectives – collection les manuels chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs

L’insaisissabilité Une saisie est le fait de s’emparer des biens d’une personne pour les vendre et payer les créanciers. C’est une sanction personnelle. Le domaine public et les personnes publiques sont insaisissables, de même pour le domaine privé des personnes publiques. Section 2 : Les protections du domaine public 4 protections : inaliénabilité, délimitation du DP, charges de voisinage, protection pénale § 1 : La délimitation du DP naturel Le bornage est une procédure à l’amiable avec un géomètre

 DROIT SOCIAL : les relations collectives du travail Le salarié en tant que partie d’une collectivité. Importante car le salarié n’est pas l’égal de l’employeur, il est subordonné à ce dernier ; au niveau collectif il y a un rééquilibrage qui n’existe pas au niveau individuel. Les rapports collectifs du travail L’organisation collective du travail est née à priori du besoin de contrebalancer au niveau collectif, l’inégalité inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première

SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement