Saisie Conservatoire Et Saisie Attribution De Creances De Sommes D Argent

translatifs. Si c’est une chose de genre elle pèse sur le vendeur tant que la chose n’est pas individualisée Article 1138. * Sur le terrain de la compensation : elle ne peut s’opérer qu’entre deux obligations s’il y a fongibilité entre ces deux créances. Article 1291 * Demande en restitution ou en revendication : si l’objet de la demande est un corps certain, c’est la chose même qui doit être restituée. Si l’objet de la restitution est une chose de genre, c’est en réalité un droit personnel

d’une appréhension physique. - Les biens incorporels : ils ne comportent aucune matière. Le droit n’en reconnait l’existence que par le biais d’une opération intellectuelle abstraite. Les uns constituent un droit contre un tiers cad un droit de créance ou bien un droit d’actionnaire. Les autres, différents, constituent des « propriétés incorporelles ». Ex : le fond de commerce, une clientèle civile, des projets d’invention, dessins industriels, marques de fabrique, la proprio artistique. Le concept

de créance [cession de créance : opération triangulaire, un créancier (le cèdent), un débiteur (le cédé) et le cessionnaire → le cédant transmet son pouvoir au cessionnaire]). Il peut y avoir aussi un effet extinctif (exemple : remise de dette, convention par laquelle le créancier libère le débiteur). La création peut avoir des effets créateurs de droit, l'objet des conventions peut créer des droits réels (droit d'une personne sur une chose). La convention peut ainsi crée un droit de créance : c'est

justifie l’existence d’un différend ». Ainsi, ce référé a une importance considérable en matière commerciale. L’importance est encore accrue par le fait que le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Tel serait le cas pour la fermeture d’un fonds exerçant une concurrence déloyale ou la cessation des soldes hors

entre deux hommes, le 5 mai 2004. Le TGI de Bordeaux a été saisie de cette affaire le 27 juillet 2004: « la différence de sexe est bien en droit français une des conditions du mariage. ». Ensuit a été saisi la Cour d'Appel de Bordeaux qui a confirmé la décision du TGI. La cours de Cassation le 13 mars 2007 a rappelé que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une QPC, et a affirmé la conformité des dispositions du le

- 1er danger : Loi du 1er août 2003 : insaisissabilité de la résidence. On a un patrimoine avec une activité commerciale, si la société ne peut plus payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et

effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement préalable de la personne doit être recueilli. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Dans ce cas, le consentement préalable et exprès de l’intéressé doit être recueilli. Article 13 Sont seules habilitées

son voyage. Le délai ? En effet, il accorde un délai de 3 jours suivant la naissance pour faire cette déclaration. Il ne pourra plus enregistré la naissance qu’en vertu d’un jugement après ce délai. Il appartient au procureur de la république de saisir le TGI pour établir un jugement supplétif. Sur qui pèse cette obligation ? elle pèse principalement le père mais prévoit que le médecin ou toute autre personne ayant assister à l’événement peut le déclarer. Quand au contenu de l’obligation, l’acte

a- Les constats de la présomption d’absence Pour que la présomption d’absence puisse être constatée par le juge, il faut qu’une personne ait cessé de paraître à son domicile et ne doit pas avoir donné de nouvelle. Le juge des tutelles peut être saisi par toute personne pour constaté cette présomption d’absence. Aucun délai n’est imposé pour constater cette présomption d’absence. Cette présomption d’absence ouvre une période pendant laquelle on présume qu’une personne est une vie. C’est une présomption

peut n’avoir que les deux derniers qui sont suffisants pour la possession d’état. La question au lendemain de la loi du 3 janvier 1972 de savoir si l’affiliation naturelle pouvait être établie sur la seule possession d’état. La cour de cassation saisie en 1980 de cette question, dans l’arrêt Law King, est venue nier ce fait, négation de ce que la possession d’état établissait à elle seule l’affiliation naturelle. Le législateur entend briser cette jurisprudence en prenant le 25 juin 1981 une loi