Saisie Conservatoire Et Saisie Attribution De Creances De Sommes D Argent

acquise au Trésor public. | |Art. 6. — Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque d’Algérie en cas de perte, de vol, de destruction ou de saisie de billets de banque ou de pièces | |de monnaie métallique émis par elle. | |Art. 7. — Il est interdit à quiconque d’émettre

service public est un corollaire au principe d’égalité devant la Loi. Ce principe d’égalité devant le service public est un principe à valeur constitutionnelle (CC, 12 juillet 1979). C’est également un PGD (CE, 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire). Ce principe renvoie à l’idée de neutralité, de laïcité, mais aussi à l’idée d’équité. a) Egalité, neutralité et laïcité La principe de neutralité s’applique aux agents et aux usagers, neutralité politique et religieuse (CE, 4 novembre

CIVIL Droit des personnes et des incapacités Introduction : Section Première : Classification et Concept de Personnes Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du Droit Civil, ils sont (nous sommes) des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des « personnes » et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de « chose ». Cependant, toutes les personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres humains. Quand

à modifié en 1945 l’article 88 : «  si une personne disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré ». Il sera prononcé par le TGI qui sera saisi par procureur ou toute personne intéressée. S’il n’est pas convaincu, il peut ouvrir une enquête. La date du décès sera fixée par le juge. Ce jugement est inscrit dans registres d’état civil, et donc donne tous les effets d’un acte de décès. Si le

distinction entre l’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire 2) La distinction entre obligation de moyen et de résultat 3) L’obligation pécuniaire et l’obligation en nature B) Les caractères du droit de créance 1) Le caractère relatif du droit de créance 2) Le droit de créance porte sur le patrimoine du débiteur a) La protection du droit de gage général b) Le renforcement des droits du créancier au moyen d’une sûreté C) Les modalités et complexités de l’obligation 1) Les modalités

RMQ : un impôt peut ne pas être terminologiquement appelé « impôt » Section 1 : Le caractère pécuniaire de l’impôt Pécuniaire de 3 façons : Par la matière imposée : imposition d’une somme d’argent (ex : revenu) ou au moins un bien convertible en argent (ex : éléments non monétaires comme une maison) EXCEPTION : l’impôt peut être assis sur un élément matériel indépendamment de la valeur de celui-ci (ex : droits sur les alcools frappent l’alcool indépendamment de sa valeur ; taxation des produits

droits réels droits patrimoniaux Les droits subjectifs droits extra-patrimoniaux droits de créance – Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, certains d’entre eux confèrent à leur titulaire un pouvoir sur une chose (droit réel vient du latin res : la chose), d’autres octroient à ce dernier le droit de réclamer l’exécution d’une prestation à un tiers, le titulaire détiendra alors un droit de créance c’est-à-dire une prérogative à l’encontre d’une autre personne débitrice. – Les droits extra-patrimoniaux

distinguer des choses : - soit il y a un contrat particulier ( specifique ) qui a pour objet la transmission d'un droit personnel, dans ce cas là, l'ayant cause particulier a evidemment les droits et obligations de son auteur. Exemple : cession de creances, dans ce contrat il y a trois personnes, un cedant, un cédé, un cessionnaire. Le cedant en vertu d'un contrat avec le cédé est creancier du cédé ( qui est debiteur ), par un contrat de cession specifique il cede son droit de cédé au cessionnaire

c’est-à-dire qu’ils ont la qualité de sujet de droit, qu’ils sont aptes de devenir titulaires de droits (ceux-ci peuvent indifféremment se présenter de manière positive – seule une personne est susceptible d’être propriétaire d’un bien, bénéficiaire d’une créance – ou négative – seule une personne peut être débitrice et poursuivie en paiement). Mais à partir de quel moment et jusqu’à quand un être humain est-il doté de personnalité ? En d’autres termes, au sujet des personnes physiques, la question qui se

Toutefois, quelques inconvénients apparaissent. Ce n’est pas le contribuable qui est appréhendé dans la totalité de ses revenus, mais chacun de ses revenus dans sa spécificité. Ainsi, un contribuable percevant plusieurs types de revenus pour des sommes moyennes sera faiblement imposé alors qu'en fait la somme de ses revenus est conséquente. 2. Impôt général ou synthétique C’est la solution inverse. Ici on prend en considération l’ensemble du revenu quels que soient ses origines. Plus le revenu