Saisie Conservatoire Et Saisie Attribution De Creances De Sommes D Argent

cinq chambres pénales («Strafsenate») sont composées de cinq juges chacune. Certaines décisions n’exigeant pas une procédure orale sont délibérées à trois juges. Le Bundesgerichtshof comporte également une grande chambre pénale («Großer Strafsenat»), saisie lorsqu’une chambre pénale veut s’écarter de la jurisprudence d’une autre chambre ou de la grande chambre pénale. Elle est composée du président du Bundesgerichtshof, de deux membres de chaque chambre pénale et d’un membre de chaque chambre spéciale

alors fallu créer une juridiction internationale indépendante qui a le dernier mot, un organe juridictionnel de contrôle : Cour européenne des droits de l'homme. Les conditions procédural du recours supranational La cour européenne peut être saisie de 2 manières : la requête étatique → article 33 de la convention : un état en attaque un autre la requête individuelle → un justiciable peut agir contre un autre individu, ou agir contre un État. Il y a 50 pays signataires il a donc

les biens sans maître, les sommes et valeurs prescrites, les biens confisqués et enfin les objets placés sous mains de justice. I. Succession en déshérence. Tous les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l’Etat sauf disposition législative contraire. L’Etat doit demander l’envoi en possession au TGI dans le ressort duquel la succession est ouverte. L’envoi en possession lui conférant la saisie et non la qualité d’héritier

membres de la famille. Ceux-ci se présentent toujours sous deux aspects économiques : certains rapports de famille ne sont pas évaluables en argent. Ce sont les rapports personnels. On qualifie ce rapport de « droit extra-patrimonial de la famille » (exemple : droit de la filiation, divorce) certains rapports de famille sont évaluables en argent : c’est le droit patrimonial de la famille. Dans ce domaine il y a d’abord le droit des régimes matrimoniaux (ensemble de règles qui organise les

Droit Civil INTRODUCTION : Paragraphe 1 : Les classifications Au regard du Droit civil, nous ne sommes pas citoyens mais nous sommes juridiquement des personnes. Selon le droit civil, tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. C’est une grande division qui caractérise le droit civil : la distinction entre la personne (humains) et les choses. Cependant, toutes les personnes reconnues par le droit civil ne sont pas forcement des êtres humains. On distingue

« chacun à le D au respect de son corps, le corps est inviolable, le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un D patrimonial », on peut en conclure que la personne humaine dont on entend assurer la prééminence, est saisie dans sa double dimension physique et morale. Comme l’écrivait Gérard CORNU, « le propre de la personne physique c’est être inséparablement chaire et esprit, support de la personne, le corps en est la réalité de base, le substrat nécessaire ».

convention est relative à la loi applicable à certains droits relatifs aux valeurs mobilières détenues par un intermédiaire. On a longtemps discuté du critère pertinent du droit des titres. Faut il le traiter comme un bien ? Faut il résonner en terme de créance ? La convention penche en faveur de la seconde analyse, l'analyse contractuelle. On retient l'approche PRIMA (contrat qui va éventuellement déterminer la loi applicable), ce n'est pas une approche par le droit des biens, on cherche le contrat qui

de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter. Sous réserve de l'application de l'article 411, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. Art. 34 - Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et définitivement encaissées. Art. 35 - En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société

136 136 L’obligation conjointe La solidarité a) Existence de la solidarité b) Effets de la solidarité c) Disparition de la solidarité L’obligation in solidum L’indivisibilité Chapitre 18 – La cession du rapport d’obligation 1 – La cession de créance 2 – La cession de dette 3 – La cession de contrat 137 137 137 138 138 138 ■ ■ Les hypothèses Le régime 4 – La délégation 138 SOMMAIRE 17 Chapitre 19 – L’extinction des obligations 1 – Le paiement 139 139 139 139 139

6 Table des Matières Section 3 . – Effets de la cessation du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre VI .- Garantie des créances du salarié en cas de faillite de l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre VII .- Maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . .