Saisie Conservatoire Et Saisie Attribution De Creances De Sommes D Argent

naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à deux sens: * dans son sens large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé

des patrimoines privés. Néanmoins, les biens, quels qu’ils soient, ne sont qu’une composante… Les droits réels. // droits personnels (créance…) Les biens forment avec les obligations, la substance de tout patrimoine. Un patrimoine = l’ensemble des biens et des obligations d’un sujet de droit. L’ensemble des droits et des charges qui peuvent se transcrire en argent, et qui appartiennent à une même personne. (actif + passif). Le patrimoine est plus qu’un ensemble de biens. On parle d’universalité

patrimoniaux. I) La notion de patrimoine A) La définition Le patrimoine dans le langage courant c’est la fortune d’une personne. Les juristes définissent le patrimoine comme l’ensemble des droits qu’une personne peut transferer à autrui contre argent. Il sagit dun ensemble de droits et de charges actuels et futurs dans lequel les droits répondent aux charges ou plus exactement droit et dettes sont inséparables. Le patrimoine est analysé comme une universalité juridique. C’est le terme qui permet

pénal. L’exécution Cas ou un débiteur ne paye pas sa dette. Le créancier s’adresse au juge qui condamnera le débiteur à payer, à faire ou ne pas faire à ses obligations. Si celui-ci n’exécute pas volontairement la condamnation, le créancier fera saisir les biens du débiteur et sous le contrôle et l’autorité du juge requerra leur mise en vente aux enchères afin de se payer sur le produit de la vente. La réparation Cas de nullité : Lors de la conclusion d’un contrat en désaccord avec la règle

le débiteur, pourra notamment faire saisir le bien affecté et bénéficier sur le prix de la vente aux enchères du bien, du droit d’être payé de sa créance. Le prix de la vente aux enchères du bien sera affecté au désintéressement du créancier. On voit bien ici pourquoi l’on parle de sûreté réelle, car le bénéfice de la garantie est lié à un droit accordé au créancier sur tel ou tel bien particulier. Droit réel qui se présente alors comme l’accessoire de la créance. Notre créancier n’est donc plus grâce

et ne pourra pas restituer cette jouissance). Dans ce cas, les restitutions sont exclues. Pour un contrat de bail, il n’y aura donc pas restitution de la jouissance par le locataire, et il n’y aura pas restitution des loyers. Mais dans ce cas, les sommes gardées pourront être considérées comme une indemnité d’occupation par la jurisprudence, indemnité qui ne correspondra pas forcément au loyer ou au salaire convenu. Des règles spécifiques sont également parfois prévues par le législateur pour protéger

Droit des biens Introduction Dans un sens large, la notion de bien, recouvre valeur patrimoniale (évaluable argent). Tout ce qui figure dans l’actif du patrimoine d’une personne est un bien. Dans un sens plus étroit, un bien est une chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement

conjoint. Si ultérieurement on vient à acquérir la certitude du décès et sa date, les actes d’état civils seront modifiés pour porter la date exacte du décès. Si la personne réapparait, la preuve de l’identité est facile à rapporter. Le TGI peut être saisi par l’absent, le ministère public ou tout intéressé pour annuler la déclaration d’absence. Il recouvre alors ses biens dans l’état ou ils se trouvent ainsi que le prix de biens qui auraient été aliénés et les biens acquis avec ses capitaux, mais les

les héritiers suivant les règles légales. Abandon de créance Acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Abattement fiscal Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction d'impôt qui diminue l'impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d'impôt qui peut conduire à la réduction de l'impôt dû, à sa suppression ou à une créance sur le Trésor public si le crédit d'impôt est supérieur

droits réels accessoires, c’est la sûreté, une garantie. Le bien est utilisé pour servir de garantie à un créancier. Ex. : hypothèque Les droits personnels sont aussi appelés droit de créance. Ce droit suppose un rapport d’obligation entre 2 personnes (Ex. : contrat de location). Le locataire a une créance sur le bailleur. Dans le droit réel on a la relation entre une personne et une chose, alors que dans le droit personnel on a une relation entre 2 personnes, 1 débitrice et 1 créancière.