Saisie Conservatoire Et Saisie Attribution De Creances De Sommes D Argent

faire diminuer les inégalités. 1§ Les caractéristiques de l'impôt: Le terme impôt vient du verbe imposer, imposer sous-entend une contrainte qui s'abat sur le redevable. Sous l'aspect juridique, l'impôt c'est une créance publique de l'état envers le contribuable. C'est une créance, pour la distinguer des autres, qui doit être préciser. L'impôt nécessite une loi annuelle, la loi de finance, et qui a comme contrepartie celle de pourvoir aux charges publiques. C'est un procédé de répartition des

rapport du conseil d‟administration soit du directoire : - Soit par émission d‟actions nouvelles - Soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes Elle peut se faire : - Soit par apport en numéraire. - Soit par compensation avec des créances liquides et exigibles - Soit par incorporation de réserves, bénéfices, primes d‟émissions. - Soit (en fin) par conversion d‟obligations Pour majorer la valeur nominale des actions, il faut le consentement unanime de tous les actionnaires (sauf pour

. . . . . . . . . . . . . .33 7. La tarification bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 8. Les saisies sur compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 8.1 La saisie-attribution et l’Avis à Tiers Détenteur (ATD) . . . . . . . .38 8.2 Les autres formes de saisies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 9. Les incapacités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 Régime Général de l'obligation Def: Ens des règles qui indiquent comment naissent et meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation

autonome. Ce n’est pas nécessairement une personne morale distincte. L’UE prévoit 2 critères pour être une unité institutionnelle : - disposer des ressources propres qui proviennent de l’argent public. - avoir la capacité de dépenser librement cet argent et pouvoir emprunter en son nom, exemple : un ministère n’est pas une unité institutionnelle. Il faut qu’elle appartienne à une unité institutionnelle d’administration publique, 3 caractéristiques cumulatives : - elle doit être instituée par une

personnes auxquelles elles S’applique. Si les partis veulent les écarter, ils peuvent. Sinon elles s’appliquent de manières obligatoires. 3 catégories : Exécution : si un débiteur ne paie pas, un créancier peut prendre ses biens pour avoir son argent. Débiteur s’exécute. Réparation : procure à la victime une réparation, il y a 2 moyens : - La nullité : l’acte va disparaitre et on va faire comme si il n’avait jamais existé. - Dommage et intérêts :

juridique particulier impliquant des conditions de forme et de publicité. Elle peut s’avérer particulièrement dangereuse pour le locataire crédit-preneur qui en cas de difficultés n’a pas la possibilité de se désengager sauf à perdre l’ensemble des sommes versées au cours de l’exécution du bail. L’opération de « crédit adossé » ou lease-back est une technique dérivée. L’emprunteur transfère au prêteur, dès l’origine, un bien dont il est propriétaire et il va racheter progressivement ce bien suivant

industriels et commerciaux. 11) La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur salaires ; 12) Les sociétés d'investissement à capital variable, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 13) Les groupements d.intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribuée à leurs membres personnes physiques ; 14) Les établissements publics administratifs hospitaliers

laquelle on n’était pas tenu et sans avoir la volonté de payer la dette d’autrui. Du fait d’un tel paiement une obligation prend naissance, celui qui a effectué ce paiement devient créancier de la restitution à l’encontre de celui qui l’a reçu. Une créance est apparue à l’occasion d’un tel paiement Celui qui a effectué le paiement est appelé le solvens. Celui qui a reçu le paiement est l’accipiens. La source de l’obligation est le paiement de l’indu. Voici le quasi contrat. L’objet de l’obligation

constitutionnelles et électorales. 8 Tout Français jouira des droits civils. 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne