Saisie Conservatoire Et Saisie Attribution De Creances De Sommes D Argent

instituant à titre transitoire une procédure spéciale réglementant les actions en paiement de loyers d'habitation ; Le dahir n° 1-69-66 du 23 joumada I 1390 (27 juillet 1970) instituant une procédure simplifiée pour les actions en paiement des créances résultant d'un titre ou d'une promesse reconnue. Article 6 : Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel. * ** Code de procédure civile Titre Premier Chapitre Premier : Dispositions préliminaires Article Premier : Ne

liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties. La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie. Article 25 : Lorsque sur injonction du juge, le commerçant refuse de produire sa comptabilité ou déclare ne pas en avoir, le juge peut déférer le serment à l' autre partie pour appuyer ses prétentions. Article 26 : Les originaux des correspondances

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise. Le droit actuel des entreprises en difficultés a un objet qui dépasse ce seul aspect contraignant de saisie collective. La loi connaît un certain nombre de mécanismes de prévention des difficultés des entreprises qui visent soit à alerter le chef d'entreprise avant toute cessation des paiements ou bien des mécanismes qui tendent à favoriser un règlement

Mais la banque dans ce cas va faire une action oblique : elle va agir contre le débiteur de son débiteur. Elle va demander au locataire de payer les loyers qui vont ensuite aller dans le patrimoine du débiteur et à partir de là la banque va saisir les sommes sur le compte du débiteur. L’action paulienne de l’article 1167 du code civil : même chose mais avec des conditions différentes : mais là il faut qu’il y ait fraude. On a une banque qui prête de l’argent et ce qui va se passer ce que ce débiteur

capitalisme occidental : -le compte à vue, rendu possible par l'invention concomitante de la comptabilité en partie double et la lettre de crédit. Désormais, les marchands peuvent circuler et commercer plus sereinement, sans avoir à transporter des sommes importantes sur les routes encore peu sûres d'Europe. À partir du XIIe siècle et des croisades, ces marchands lombards se rassemblent dans des guildes, ne devenant réellement des banquiers qu'à la fin du XIIIe siècle lorsqu'ils inventent des fictions

d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force juridique de l’obligation A. Le devoir B. Le pouvoir

car il est à la base de toute activité économique. En effet, Un certain nombre de mécanismes destinés à garantir le risque d’impayé existent à cette fin. Les uns sont inhérents au rapport d’obligation et permettent à tout titulaire d’un droit de créance de se prémunir contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Ce sont les garanties lato sensu. Le gage est une catégorie spécifique de garanties que la convention des parties, la loi ou le juge peuvent accorder au créancier contre les risques

donné plusieurs sens pour la notion de biens, tantôt c’est pour désigner des choses corporelles utiles à l’homme. Art 257 du C.C en matière de divorce précise toutes les mesures prises pendant la procédure et que le juge peut prendre des mesures conservatoires telles que la position de scellés sur les biens communs. Deuxième sens donné, et que le terme de bien et parfois utilisé de manière plus abstraite pour désigner les droits qui portent sur les choses qui s’exercent sur la chose. Par exemple

aide sociale). -          L’informatisation du secteur bancaire. Auparavant, quant il s’agissait de céder une créance, on cédait des titres « papiers », la créance faisait alors corps avec le titre. Le droit civil prévoit de plus des formalités. Le droit commercial, afin de permettre une plus grande fluidité des opérations, a mis au point les titres négociables, transférant la créance en même temps que le papier. Les titres négociables ont ensuite évolués vers la dématérialisation, l’informatisation