Réinsertion Ex Détenus

pouvoir au juge. La loi pénale sera en grande partie ce que les magistrats vont en faire. En France, c’est le procureur de la république (le parquet) qui a le pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites si un actes est contraire à la loi pénale. Ex : Actuellement, il y a une magistrat Mme Bertela-Geoffroi, qui s’est occupé de l’affaire de l’amiante. Ça n’est pas le parquet qui a déclenché les poursuites, c’était les associations de victime (suivit par la magistrat). Il est question qu’elle change

s'appliquent donc qu'aux actes postérieures à leurs promulgation. * La non-rétroactivité est l'exception, les lois pénales de fond peuvent parfois recevoir une application immédiate, parfois le législateur déclare expressément, délibérément rétroactive ex: l'exemple le plus célèbre en droit marocain reste le DAHIR de 1959 qui réprime les crimes à propos des huiles nocives, il y'a certaines lois qui sont dites interprétatives, elles sont aussi rétroactive, ces lois sont destinés àpréciser le sens d'une

Deuxième conséquence des doctrines des positivistes: sont parfois introduites en droit positif des mesures de contrainte qui sont indépendantes de la sanction (idée de l'état dangereux prédéterminé: doctrine positiviste). Il s'agit des mesures de sûreté. Ex: la rétention de sûreté qui intervient une fois que l'individu a purgé sa peine. → On prend des mesures de sécurité qui ne répondent qu'à un état dangereux et non à une infraction. Section 2 – les caractères de la peine égalité et personnalisation

supprimées jusqu'alors par les Talibans qui les empêchaient notamment de travailler, de fréquenter l'enseignement public et universitaire et d’exercer une activité hors de chez elle. C'est dire l'ampleur de la tâche représentée par la création, ex nihilo, d'une Constitution au lendemain de la chute des Talibans. L'absence de réelle tradition afghane en la matière s'ajoutait aux difficultés inhérentes à la reconstruction institutionnelle d'un pays en état de guerre (de décolonisation, puis civile)

sine lege ». La Révolution a consacré le principe de la légalité des délits et des peines que l’on fait volontiers remonté au XVIIIe siècle. L’art. 7 de la Déclaration des droit de l’homme de 1789 dispose que : « nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites » et l’art. 8 ajoute que : « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et

sursis probation) § 3 : Le sursis assorti de l’obligation d ‘effectuer un travail d’intérêt général Section II : Les modes d’exécution de la peine § 1 : L’aménagement de la peine lors de son prononcé § 2 : L’aménagement de la peine en vue de la réinsertion sociale du condamné 1) Les mesures non-juridictionnalisées 2) Les mesures juridictionnalisées   INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles

sursis probation) § 3 : Le sursis assorti de l’obligation d ‘effectuer un travail d’intérêt général Section II : Les modes d’exécution de la peine § 1 : L’aménagement de la peine lors de son prononcé § 2 : L’aménagement de la peine en vue de la réinsertion sociale du condamné 1) Les mesures non-juridictionnalisées 2) Les mesures juridictionnalisées 2 INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles

besoin d’être préparés, formés et équipés de façon adéquate. En outre, ils devraient être en position de pouvoir formuler des recommandations qui soient réellement prises en compte et qui conduisent à des améliorations du traitement des personnes détenues. Je me félicite de la publication de ce guide de l’Association pour la prévention de la torture, car il constitue un outil pratique pour quiconque visite un lieu de détention dans l’intention de prévenir la torture et les mauvais traitements

réalisées par l’administration (droit environnemental, circulation routière) - L’organisation Judiciaire Fonctionnement des tribunaux - La procédure Règles régissant la mise en œuvre du droit suisse - Droit pénal Protection de la société, réinsertion du condamné Droit privé - Droit des personnes - droit de la famille - droit des successions - droits réels - droit des obligations - droit des sociétés - droit du change. Ces droits se trouvent dans le code civil (CC) et code des obligations

administrative, leur histoire, leur état de santé, psychologique, sociologique ». En effet, affirmer qu'il existe une identité du SDF est un leurre. Selon une étude de l'INED (1996), on trouve parmi eux des personnes sorties de prison et en mal de réinsertion, des malades sortant d'hôpitaux, des travailleurs précaires, des hommes seuls, des femmes avec enfants, des couples. En somme, une tranche hétérogène, à l'image de la société. On leur trouve évidemment des points communs. Près de la moitié d'entre