Régime Juridique Spic Spa

règlementaire contient à la fois des droits et des obligations. = Affirmation du principe d’obligation d’exercer le pouvoir règlementaire. CHAPITRE 2 – LE SERVICE PUBLIC * DISTINCTION ENTRE SPA ET SPIC TC, Société Commerciale de l’Ouest Africain, 22 janvier 1921 Mots-Clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène

LE SERVICE PUBLIC Le service public : activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre 2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services

APREI : en l’absence de de PPP on peut tout de même qualifier l’activité de SP avec d’autres indices : 1° les conditions de création de la Ppr ; 2° son organisation et son fonctionnement ; 3° les mesures de contrôle imposées. La distinction SPA // SPIC Naissance de la distinction : TC, 22 janvier 1921, Bac d’Éloka Les critères de la distinction Critères supplétifs cumulatifs (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : 1°/ Objet : il faut savoir s’il s’agit d’une activité

c’est elle qui définit la nature des missions de service public, et par voie de conséquence, elle entraine la mise en œuvre d’un régime juridique spécial, exorbitant du droit commun. Cette notion de service public reste tout de même une notion complexe et de ce fait difficile à cerner, c’est donc par les textes et par la jurisprudence que se dégage sa qualification juridique. En ce sens, l’arrêt du Conseil d’Etat, Section du contentieux, du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence précise et innove en

l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre la qualification juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. Aux personnes publiques, on applique certes le droit administratif mais pas seulement ; lorsqu’elles se comportent comme des particuliers, on leur applique le droit privé. Les deux ensembles ne sont

service public à 3 principes Le service public à un sens particulier dans l’exercice de la citoyenneté car c’est l’usager qui donne toute sa légitimité à l’activité. La jurisprudence définit les contours d’un régime commun du service public et sa traduction concrète se trouve dans la garantie juridique données aux principes de fonctionnement du service public : égalité, continuité et mutabilité-adaptabilité appelés les trois « lois de Rolland ». Le principe de continuité du service public applique aux

stratiDroit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

défaillance de l’anesthésiste le juge civil lui avait dit qu’il était compétent mais que le dommage trouvait sa source principale dans l’erreur du chirurgien, le tribunal des conflits a considérer que les deux étaient responsable. BERGOEND = révolution juridique Après = juge administratif vont confirmer BERGOEND Avant = changement à venir après BERGOEND Séance 3 TD droit administratifCritères de compétence de la juridiction administrative LES SERVICES PUBLICS Les services publics ont longtemps été considérés