Régime Juridique Spic Spa

1 Ministère de la Culture et de la Communication Inspection Générale de l'Administration des Affaires Culturelles N°1999/18 LA RÉNOVATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DES SERVICES PUBLICS CULTURELS LOCAUX février 1999 Annie CHIFFERT Robert LECAT Philippe RELIQUET 2 Avant-propos Nous souhaitons adresser nos remerciements très sincères à tous ceux qui nous ont accueillis, consacré de leur temps sans compter, fait valoir avec clarté leurs points de vue ou leurs convictions

elle-même, constitutive d'une mission de service public ; que les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont par suite, et à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit privé». * Un organisme privé peut assurer une mission du SP. Fédérations des industries françaises de sport, 22 novembre 1974 (« Considérant, qu'en confiant… aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales

du droit administratif C'est entre la Révolution de 1789 et la fin du 2nd Empire (1870) que le droit administratif émerge lentement. 1) La séparation législative des autorités administratives et judiciaires Les juridictions de l'Ancien régime avaient mené une guerre contre les tentatives de la monarchie de moderniser l'administration et de renforcer la société, en conséquence l'une des premières mesure de la constituante fut de briser net par la loi des 16 et 24 août 1790 toute tentative

portée générale ou individuelle. B) Le service public La présence du service public se décèle à partir de 3 éléments entrants dans sa définition : activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime juridique particulier où la part du droit public et plus ou moins prononcée. Le service public est soumis au respect de trois principes ; ceux de continuité, d’adaptation et d’égalité. Mission d’intérêt général Critère incontestable, la satisfaction

Droit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif

droit privé. Les services publics sont donc ambivalents. Le service public qualifié d’administratif (SPA) est soumis au droit administratif et le service public industriel et commercial (SPIC) est soumis au droit privé avec certaines nuances. > Consécration des Spic qui sont globalement soumis au droit privé. Distinction entre Spa et Spic. CE, 1921, Société générale d’armement : explicite le terme SPIC TC, 1968, Société distillerie Bretonne : le phénomène des établissements publics à visage inversé

Introduction générale D’un point de vue schématique, on pourra dire que le droit administratif est la matière représentant le pendant du droit civil, du droit du travail pour l’administration c’est à dire que, pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit

cette approche avec deux autres notions relativement proches : - Le droit public de l’économie n’est pas un droit économique, i.e un droit que l’on pourrait reconnaître par la spécificité non pas de son objet mais de ses règles (les règles juridiques seraient en effet spécifiques eu égard aux exigences de la vie économique). Le professeur Delvolvé rejette catégoriquement cette assimilation, puisque l’on retrouve ici de nombreuses techniques partagées avec d’autres matières du droit. Par exemple

plaisir : il est limité par les conditions légales de création de certains type services publics, typologie que l'on développera plus tard, en ces termes il est soumis au contrôle du Législateur à de nombreuses reprises notamment en matière de création de SPIC, de nationalisation, . L’État n'a pas formellement de matière exclusive où peut s'exprimer son pouvoir de création de services publics nationaux sans qu'il ne soit directement soumis à l'aval légal du Parlement. L’État délègue donc sa compétence

l’activité comme étant un Spic (tribunal des conflits, 28 Juin 1968 Société des diphtéries Bretonne). En l’espèce c’est un décret du 1er ministre. Un arrêt est à retenir : la notion d’établissement public a double visage. Ils ont à la fois des missions industriel et commercial et administratif. Conseil d’état 1969 - Port autonome de Bordeaux. Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant