Régime Juridique Spic Spa

de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine informations. ( plutôt emprunter ) hebdo de droit administratif: une revue historique « actualité juridique Droit administratif AJDA , de chez DAlloz , consulter sur le site dallez ou bibli. Revue concurrente : « la semaine juridique administration collectivité territoriale » JCPA Lexis Nexis Lire les conclusions sur les arrêts, parues toutes les semaines dans ces revues. Mais plutôt fait pour gens de haut niveau

Partie I : La consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste

droit administratif français en ce sens qu’ils remplissent deux grandes fonctions : (C’est un critère de détermination du droit administratif. C'est-à-dire que la présence d’une mission de services publics implique la mise en œuvre de règles juridiques dérogatoires au droit commun, l’application de règles qui diffèrent de celles qui régissent l’activité des particuliers. C’est un critère qui implique encore la compétence d’un juge spécifique : le juge administratif et non pas le juge judiciaire

l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires

activité déterminée. C'est donc une activité administrative qui justifie la création de l'organe administratif et lui confère sa nature. PARTIE I : Signification des institutions administratives Quand on parle des IA, on designe des personnes juridiques, un ensemble d'organisme, d'autorité.Cette expression est synonyme de structure administrative. Les IA, correspondent à des activités administrative. TITRE I: Sens fonctionel des IA Le terme administration designe l'action d'administrer, consiste

abordable. Le service universel est obligatoire pour tous les états en matière postale, de communication électronique, et d'électricité. La commission européenne admet que ce service pourrait être étendu à d'autre domaine. II. Régime juridique Le régime juridique auquel sont soumis les services publics est très diversifiés. Il est toutefois possible de dégager des règles communes concernant leur création, le dit applicable et principe de fonctionnement A. Création du service public

contienne lui-même des clauses exorbitantes de droit commun. | CE 2009 – GIP Carte du professionnel de santé. | Revirement du CE : Il revient à sa position initiale. | TC 1962 – Dame Bertrand. | Présomption de droit privé en matière de SPIC : Un contrat entre un SPIC et un usager est toujours un contrat de droit privé même s’il contient des clauses exorbitantes. | III/ Le critère finaliste. CE 1956 – Époux Bertin. | Le contrat est administratif parce qu’il a pour objet l’exécution d’un SP. En

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la mesure où l’administration peut conclure des contrats sous l’un ou l’autre des régimes de droit cela pose le problème de la qualification des contrats administratifs. Section I : La notion de

commun(civil) et va utiliser un moyen d'action, le contrat (article 1382 du C C). Entre ces deux sphères d'activités, public et privé, il y a une frontière presque indépassable. Cette sphère public va donc agir pour le citoyen et la fin de l'ancien régime aidant, va se développer progressivement l'idée que cette action de la sphère public, de l'administration, doit être soumise à un droit. Car si la personne public n'est pas soumise à un droit, nous ne sommes plus dans un État de droit. Le droit