Régime Juridique Spic Spa

Constitution, la loi et les règlements. Mais c’est surtout dans la jurisprudence que le DA tire ses principales sources. C’est donc un droit jurisprudentiel dont il faut chercher les explications dans l’histoire de la France. L’Etat français, sous l’Ancien Régime, République osait sur la volonté unique des rois, une loi monarque absolue (Dieu), de loi diverse. Le roi prenait des décisions que ses représentants étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire. C’était un système très centralisé, avec

La distinction SPA/SPIC Selon la jurisprudence administrative, les services publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) sont majoritairement soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Des critères jurisprudentiels ont été posés en 1956 par le Conseil d'Etat dans l'arrêt USIA. Ils tiennent à l'objet

pour qualifier la personnalité juridique d’une personne ou pour déterminer le caractère administratif de certains actes passer par d’autres notions -intérêt général, prérogatives de puissance publique, lien avec une personne publique et application d’un droit administratif- pour caractériser la présence d’un service public. Cette notion ne serait qu’un emballage de groupement d’autres notions essentielles pour la qualification d’une activité. La notion juridique du service publique perd par conséquent

distingue traditionnellement deux catégories de services publics : les services publics administratifs et (SPA) les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ces deux grandes catégories sont soumises aux « lois » du service public. Mais le régime juridique qui résulte de l’une ou l’autre qualification est très différent. En effet, étant donné leur nature « industrielle et commerciale » les SPIC sont très largement soumis au droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Bien que

gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici le

et qui peuvent produire des effets directs. - Normes non-écrites : l’administration et le JA doivent s’y soumettre, lorsque leur existence est avérée comme règle de droit international, dans la mesure où elles bénéficient dès lors de la valeur juridique des normes internationales conformément au Préambule de 1946. Il s’agit de la coutume internationale (arrêt CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone), des principes généraux du droit international (arrêt CE Sect. 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation)

droit administratif, quand l'état et les autres pvrs publics n'étaient pas soumis à un contrôle juridique efficient, l'admin était souveraine (d'où l'état de police) ; on souhaitait instaurer un autre état du droit : l'état de droit ; au tournant du XIXème, à l'époque de la Rév°. Après la naissance du droit administratif, l'état et les autres pvrs publics sont soumis à un authentique ctrl juridique de plus en plus efficace. On commence alors à parler d'état de droit, toutes les autorités publiques

négociation très limitée : clauses imposées par l’adm. Acte décisoire à l’époque, maintenant : ensemble des actes décisoires et non décisoires Actes décisoires  : actes qui ont un caractère normateur : modifient l’ordonnancement juridique (ensemble du droit positif en vigueur) en introduisant de nouvelles dispositions qui font que cette décision fait grief et est susceptible de recours juridictionnel. Font grief car introduisent un effet de droit sur le destinataire Diff AAU :·

puissance publique sont dits administratifs (SPA) ; le droit qui les régit est naturellement le droit administratif appliqué par les juridictions administratives. Il faut les distinguer des SPIC. Pour le contentieux de ces SPA, le critère organique fonctionne pleinement ; la compétence des juridictions administratives est générale. Cette compétence vaut autant pour le contentieux des actes unilatéraux ou contractuels émanant des personnes publiques gérants les SPA que pour les actions tendant à la mise

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable