Régime Juridique Spic Spa

Ce critère est indifférent au régime des services publics en cause. En effet que les activités à qualifier soient à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, et bien ces activités peuvent être qualifiées de service public. Section 2 : Les différentes catégories de service public Aujourd’hui, selon une présentation traditionnelle, on peut dire qu’il existe deux catégories de services publics : • Les services publics administratifs (SPA) • Les services publics

moyens mis en œuvre qui sont des procédés contraignants appelés les prérogatives de puissance publique telle que les actes unilatéraux. Le droit administratif présente l’originalité d’être un droit fondamentalement jurisprudentiel. Ces notions et régimes fondamentaux comme les actes, la responsabilité, les principes généraux du droit ont été créés par le juge administratif. Actuellement cette source du droit administratif a tendance à se raréfier car les textes encadrant l’administration sont de plus

contact avec l’administration publique lorsque l’on circule sur la route et qu’on est soumis a la sécurité routière. Lorsqu’on se rend à l’hôpital aussi. → Missions donc très variées. Des règles juridiques organisent le fonctionnement et l’organisation de l’administration. D’un point de vue juridique le terme administration a une double signification : la première étant une admin fonctionnelle → on désigne un certain nb de fct, d’activité, de missions. Un autre sens, Administration organique →

exercée par une personne publique, directement (en ayant la charge de ce service) ou indirectement (en exerçant un contrôle sur la gestion de ce service par une personne privée ou en ayant recours à une délégation), et qui de ce fait est soumis à un régime particulier. Le SP va essentiellement être régit par le droit administratif (mais ce n’est pas toujours le cas), une branche du droit public interne qui régit les relations entre l’administration & les administrés en fixant le cadre dans lequel l’administration

central qjui définit les compétences du pv local. ART 72 « dans les conditions prévues par la loi les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv règlementaire pour l’exercice de leurs compétences ». 2 La valeur juridique des décisions prises Dans la plupart des cas les décisions prises au niveau local résultent de la conciliation (si décision pas légale renonciation ou compromis). Il peut y avoir conflit entre pv central et local dans ce cas les décisons prises

trois problèmes : - préciser la notion même de police administrative, qui reste floue - préciser à qui sont dévolus les compétences dans ce domaine et comment elles se combinent entre elles, - l’étendue des pouvoirs de police ( le régime juridique des mesures de police. Chapitre 1 : La notion de police administrative Elle se définit essentiellement par son but qui est de prévenir les atteintes à l’ordre public. Cette notion de prévention des troubles à l’ordre public est

distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Pour les SPA, le juge administratif va se prononcer par un arrêt CE 13 janvier 1961 Magnier en indiquant qu’ils sont réglementaires ou individuels dès lors qu’ils sont pris sur la base de prérogative de puissance publique (ex : TC 13 janvier 1992 Association des Girondins de Bordeaux pour les sportifs). Pour les personnes privées gérant des SPIC, le Tribunal des Conflitsestime que les actes réglementaires

un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe ° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée

Droit administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés.

comptabilité publique. B) Le régime juridique des établissements publics : unité et diversité a) Les éléments d’un régime commun à l’ensemble des établissements publics Du point de vue de leur régime juridique, les établissements publics constituent également une catégorie hétérogène, pour ne pas dire hétéroclite. On distingue pourtant quelques éléments qui s’appliquent à toutes ces personnes publiques et constituent le cadre de leur régime juridique. L’existence des établissements