Régime Juridique Spic Spa

administrative ». ( NB :Suite à la loi MURCEF de 2001, ce contrat qualifié de marché public de fournitures serait un contrat administratif) TC, 17 décembre 1962 « Dame Bertrand contre Commune de Miquelon » Résumé-cours : Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (Bloc de compétence judiciaire), même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun ou même si les contractants sont 2 personnes

décentralisation, l’Etat abandonne une partie de ses pouvoirs au profit de la collectivité alors que dans la déconcentration, l’Etat exerce toujours ses pouvoirs. La décentralisation comporte 2 mouvements successifs : L’Etat reconnaît la personnalité juridique à une collectivité Il lui transfère certaines compétences Ce système permet une décongestion du pouvoir central, une amélioration de la prise de la décision locale, l’expression locale de la démocratie, la sauvegarde des particularismes locaux

(niveau bac), C (sans conditions de diplôme). Il s'agit du niveau minimal nécessaire, les candidats ont souvent plus. Dans un concours administratif, le 10 est rarement suffisant ; les correcteurs cherchent à éliminer. 1ere partie : l'organisation juridique de la fonction publique Chapitre I : la composition de la fonction publique Au sens strict, la fonction publique ne regroupe que les agents de l’État, des colters ou des hôpitaux publics => les agents soumis à un statut (= ensemble de règles communes)

MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC

en échange soit de travaux, soit d’un bien, soit d’un service. La 2ème catégorie de contrats, ce sont les conventions de délégations de services publics qui sont régies par la loi Sapin du 29 décembre 1993 qui a pour objet de créer un régime juridique unifié pour tous les contrats qui portent sur la délégation de la gestion d’un service public. La définition de ces contrats est donnée par l’article L.1411-1 al 1er du Code général des CT : « une délégation de service public est un contrat

ARRÊT U.S DES INDUSTRIELS DE L’AÉRONAUTIQUE (1956) 3 critères de distinction SPA/SPIC : distinction par l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement. ARRÊT CASANOVA (1901) Pour que le Maire puisse créer un service public, il faut des circonstances exceptionnelles. ARRÊT Chambre Syndicale du Commerce en détail de NEVERS(1930) Les collectivités publiques peuvent prendre en charge un SPIC uniquement s’il y a insuffisance qualitative ou quantitative de l’initiative privée

qui peut être attaqué devant le juge administratif selon l'art 432-2 CJA La qualification de certains actes pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires. Bien que susceptibles de produire des effets juridiques, ils ne constituent pas de véritables décisions. La jurisprudence dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir. CE sect 11/12/1970 Crédit Foncier de

administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire autonome 9 C/ Le pouvoir réglementaire s'exerçant par ordonnances

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le critère de la distinction entre acte unilatéral et plurilatéral est la situation juridique du destinataire de l’acte. En effet un acte a toujours un destinataire. Et si le destinataire est aussi l’auteur de l’acte :