Régime Juridique Spic Spa

Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif

fait partie des institutions administratives. - administration appartient à deux études : Du point de vue des sciences sociales, l’administration est présentée de façon sociologique c'est-à-dire telle qu’elle est. Du point de vue des sciences juridiques l’administration est présentée telle qu’elle devrait être pour satisfaire pleinement notre intérêt. Juridiquement administration a deux sens : avec une majuscule et sans majuscule. Au sens fonctionnel c’est sans majuscule est c’est une activité

CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Les personnes

l’état. Il trouve ses sources dans la constitution, dans la loi et les règlements mais c’est surtout dans la jurisprudence. C’est un droit jurisprudentiel qui trouve son explication dans l’histoire de France. En effet, l’état français dans l’ancien régime (monarchie) reposait sur la volonté unique de roi. Celui-ci prenait ses décisions sous forme d’édit que ses représentants étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire( système centralisé). Sur le plan administratif, c’était le règne de

compris. Travailler sur les documents qui sont reproduits dans les fiches, sur les notions : voir comment les notions peuvent bouger. Types d'examen : * cas pratique (plus formateur et plus ludique) = transformer une histoire en un exercice juridique, difficulté est de qualifier les faits. Puis résoudre la question de droit, mais tourtes les questions ne sont pas tranchées, donc pouvoir apporter toutes les réponses. Meilleur moyen de s'entrainer est de lire des arrêts et les transformer en problème

continuité dont il appartiendra au législateurs de fixer les contours en tenant compte de deux principes : - Celui fondamentale du droit de grève - Celui de l’intérêt général Le principe de continuité à également des conséquences sur le régime des contrats. La question la plus connu est celle des obligations du concessionnaire d’assurer de façon régulières les services publics qui lui ont été concédé. Le concèdent c’est-à-dire la collectivité publique attend du concessionnaires qu’il

en place d’un système organisé, c'est-à-dire, l’organisation administrative est indispensable pour que soit assurés les fonctions de l’administration (1ère partie). Par ailleurs, l’administration pour remplir ses missions agit sur la base d’actes juridiques administratifs (2ième partie). L’activité de l’administration à pour but l’accomplissement de sa mission d’intérêt général et pour cela, elle doit assurer différentes missions de service public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie)

catégorie des EPIC. Néanmoins, certaines règles des établissements publics à caractère administratif (EPA) s'appliquent aux services publics à caractère administratif qu'ils gèrent. Pour les qualifier on va regarder leur activité principale. II. Régime juridique : A) Principe de la spécialité : L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer. Ainsi, il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine à d'autres activités, sauf si celles-ci concourent,

applicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les SPIC, ils sont déjà utilisés depuis assez lgt mais ils ont reçus un renfort très important à l’occasion des nationalisations de 46, certaines des E nationalisés ont reçus le statut d’EP (EDF, GDF, Charbonnages de France, houillères de bassin). I – La notion d’EP : Définit comme personne morale de droit pub assumant une mission spéciale et soumis à un régime jur spécifique. A – Définition de la Personne

continuité dont il appartiendra au législateurs de fixer les contours en tenant compte de deux principes : - Celui fondamentale du droit de grève - Celui de l’intérêt général Le principe de continuité à également des conséquences sur le régime des contrats. La question la plus connu est celle des obligations du concessionnaire d’assurer de façon régulières les services publics qui lui ont été concédé. Le concèdent c'est-à-dire la collectivité publique attend du concessionnaires qu’il