Régime Juridique Spic Spa

et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue à l’organisation de la Cité. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité et la solidarité

TD DROIT DMINISTRATIFCorrigé de la séance n°1Thème : La notion du service public dans la doctrine juridique Travail à faire : Que pensez-vous de cette affirmation du professeur Didier Truchet dans « Nouvelles récentes d’un illustre vieillard. Label de service public et statut de service public », AJDA , 1982, p.427 et s. : « Personne n’a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le législateur ne

Distinction de 2 types d'activités de SP : SPIC (privé) et SPA (public) A- Les critères de distinction CE. Ass. 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques, R. p. 434 : Cet arrêt pose 3 critères de distinctions : L'objet du service Le mode de financement du service Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service TC. 21 avril 2005 Mme Alberti-Scott, R.p. 651 : Ici, l'objet du service a emporté a décision du TC, l'eau donne un SPIC CE, 20 janvier 1988, SCI La Colline

sans abris, le TC a qualifié les GIP de personnes publiques soumises à un régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF. La loi du 4 Août 1993 définit la BF comme « une institution dont

du droit de l'administration. Le Conseil d'État trouve son origine dans le Conseil du Roi, formé de juristes, ce conseil se transforme par Napoléon en une nouvelle institution : le Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître tout acte

Mais la personne morale ne peut attaquer ni une mesure n'entrant pas dans son objet statutaire (principe de spécialité), ni une décision purement individuelle. CE 1907 Compagnie des chemins de Fer de L'Est Critère organique: la nature d'un acte juridique est déterminée exclusivement par la qualité de son auteur. Le Président de la République est une autorité administrative. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les règlements d'administration publique. Le gouvernement n'épuise pas

l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique préparer le pan- ecrire des intitulés courts commencer par une phrase d'attaque/ et NON par un rapport détaillé rapporter les faits et la procécédure en allant à l'essentiel présentation des problèmes accessoires présentation du ou des problèmes juridiques soulevés par l'arrêt. Insister sur l'enjeu. Les développements doivent correspondre aux titres, se réferer à l'arrêt

exorbitantes du droit commun, ou qu'il soit passés en vue de l'exécution d'un service public. → TC 1969 société interlait : analyse comme un contrat de droit commun le contrat conclu entre deux personnes privées, bien qu'il ait pour objet l'exécution du SPA de régulation des marchés agricoles dont l'une d'elles était chargée cette application rigoureuse du critère organique about parfois a des solutions curieuses : les contrats passés par les syndicats de professionnels de la santé sont par exemple

traduction juridique se retrouve par exemple dans L. 110 du code de l’urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant en vertu de ses compétences ». Lorsqu’on regarde les sources internationales, on voit qu’elles laissent une grande latitude d’action aux Etats en matière de gestion de la propriété. L’article 295 du traité des communautés européennes : « le traité ne préjuge en rien le régime de propriété

inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte, le juge administratif doit rechercher si les règles ou principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l’ordre juridique communautaire. Dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge de rechercher si la directive que l’acte contesté transpose y est conforme et, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour