Régime Juridique Spic Spa

31 décembre 1987 créé les cours administratives d'appel. elles seront compétente pour connaitre l'appel contre les jugements des tribunaux administratifs. C d'état devient juge de cassation. C d'état juge de cassation vérifie que le raisonnement juridique est bon, il ne reprend pas toute l'affaire. il y a une 50aine de juridiction admi spécialisé. Un décret du 7 janvier 2009 multiplie les hypothèses ou le président du tribunal administratif pourra statuer seul. Modifié par un décret du 13 aout 2013

L'expression de service public est très ancienne. En effet, sous l'Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L'importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite

économiques, sociologiques liés à l'impôt. Cela renvoie à la théorie générale de l'impôt, permet de voir l'évolution générale des impôts par rapport à la société. Le droit fiscal s'intéresse plus spécifiquement à l'aspect juridique de l'impôt, ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. III - Définition et fonction de l'impôt L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture

1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Infra : Les contrats passés entre un spic et ses usagers sont des contrats de droit privé. Idem pour les contrats de location : CE 1998 BAS de Blénod-Les-Ponts-Mousson B - Cas du contrat passé entre deux personnes privées Principe :" le contrat est de droit privé et ce même si ces personnes

DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL -Cours- * SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L’AAU I. Définition de l’AAU Il s’agit d’un acte : * « juridique » : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement

de mutabilité. Sans doute l’intensité de ces règles variera-t-elle d’un service à l’autre, mais les principes qui les animent seront toujours les mêmes car ils transcendent la notion de service public, ne s’appesantissant pas de la distinction SPA/SPIC, ou encore du mode de gestion, notion participant de la complexification de la matière administrative. Peut-on dire du tryptique mis au jour par Louis Rolland qu’il forme toujours un bloc homogène parvenant à recouvrir la notion de Service public

conséquences importantes quant à leur régime : tout d’abord les personnes publiques ne | |peuvent pas faire l’objet de voies d’exécution d’où notamment l’insaisissabilité de leurs biens. Ensuite, les personnes publiques ne peuvent | |être déclarées en faillite ou en déconfiture ; elles ne peuvent donc faire l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. | |Enfin, la qualité de personne publique leur offre la possibilité de bénéficier de régimes particuliers en ce qui concerne

charge et qui sera soumise à des règles particulières, cette prise en charge peut être faite de façon directe ou indirecte, étant entendue que certaines prestations, bien que étant le fait du service pub, peuvent être soumises au D pv, c le cas des SPIC (Services pub industriels et commerciaux). Section 2 – Etats des lieux des services pub. Section 2 : Etat des lieux des services publics. Malgré les directives de l’Union européenne qui tente de modifier les missions de l’administration. La problématique

l’ensemble des regles juridiques distinctes de celles du droit prive qui regissent l’activite administrative des personnes publiques » (J.Rivero, M.Waline, Droit administratif, Dalloz). « une partie de l’ensemble des normes juridiques qui regissent l’administration » (G.Dupuis, M.J. Guedon, P. Chretien, Droit administratif, A. Colin, p.56). Definition extensive « Toutes les regles qui s’appliquent a l’Administration sont des regles de droit administratif... Tout probleme juridique concernant l’Administration

conçoivent les infractions et les font exécuter par quelqu'un d'autre (même si infraction pas réalisée) mais pas retenu car dangereuse à l'égard des libertés et difficile à mettre en place ·         Sanction parfois via l'association de malfaiteurs (régime assoupli depuis 1981) : 2 individus au moins avec un projet commun criminel ·         Peu de dispositions pour celui qui fait faire : Art. 432-4 : punit personnes dépositaires de l'ordre public quand ordonnent arbitrairement un acte attentatoire