Régime Juridique Spic Spa

la création, à l’organisation et au fonctionnement des SP. . Par extension, comme on le voit certains textes de Gaston Jèze, on a fait du service public le critère d’identification de la compétence du JA. Jèze critique néanmoins l’imprécision juridique de la définition donnée par Duguit, - qui ne permet pas de déterminer avec précision quelle activité peut relever ou non du SP. Pour Jèze, le SP est la réunion de deux éléments : le principe de continuité (existence de règles spéciales qui ont

profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

humains que la fonction publique représente. Le concept de fonction publique est apparu dans le langage juridique français, au début du 20ème siècle. Il désigne la "somme des personnes mises à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics. Ces derniers doivent être entendus comme les organismes chargés d'accomplir des activités d'intérêt général. Dès l'Ancien Régime, il est apparu nécessaire d'organiser les personnels agissant dans l'intérêt public. Par la suite, ce

publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Bien que cette distinction cherche à épouser celle entre SPA et SPIC, le Conseil d'État a de longue date noté que pareille distinction recouvrait mal la réalité des établissements publics. On parlera notamment d'établissements publics à « double visage » pour désigner certains organismes exerçant à la fois des activités de SPA et de SPIC. Globalement, les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public, tandis que les EPIC sont en grande

publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service public. §2. Les personnes morales Organisme doté de la personnalité juridique, sujet de droit et d’obligation. L’administration est avant tout composée de personnes morales de droit publiques (compétence du JA). C’est dans cette catégorie que l’on range l’Etat (gouvernement, administration centrale et déconcentré), les collectivités

réponse à cette question est étroitement liée à la nature du régime en vigueur. Selon qu’il est plus ou moins libéral ou plus ou moins interventionniste, les activités administratives et leurs modalités d’exercice varient. Le rôle de l’administration peut ainsi se limiter aux fonctions régaliennes (défense, police, diplomatie, justice, impôts) comme il peut s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions

| |Constitution de 1958. | | | |- définition matérielle : c’est un acte juridique à portée générale et impersonnelle. | |Loi | |Article 6 de la DDH : c’est l’expression de la volonté générale. | |

judiciaire de sanctionné l’administration pour les actes commis, c’est la conception française de la séparation des pouvoirs. C’est un privilège accordé à l’administration, pour éviter que les tribunaux judiciaires se comportent comme ceux de l’ancien régime pour bloquer l’action de l’administration. Le principe de séparation des pouvoirs interdit aux tribunaux d’exercer une fonction exécutive (par exemple) (le juge ne peut pas adopter un acte administratif, ou une loi), mais cela ne veut pas dire

centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration Section 2 : La décentralisation Parag.1 : Définition de la notion 1/ La reconnaissance d’affaires propres ou d’affaires locales 2/ L’existence d’organes propres 3/ L’octroi de la personnalité juridique 4/ L’existence d’un contrôle de tutelle Parag.2 : Les modalités d’application de la décentralisation A/ La décentralisation horizontale ou territoriale B/ La décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle