Régime Juridique Spic Spa

se déploie en France : on parle alors de service public à la française. Paragraphe 1. Paragraphe 2. Le service public à la française et la dynamique institutionnelle La conceptualisation du SP est propre à la France, il est identifié à un régime juridique. Cette approche de la spécificité française ne fait pas l’unanimité : en 1996, le vice-Président du CE indiquait qu’il n’y avait pas de grande originalité dans ce qui a trait au service public en France. Il indique que le service public à la

dualisme est le plus répandu sur le continent. 15 sur 27 états membres de l’UE en ont un. 12 sont monistes, dont 7 sont des dualismes cachés car les juridictions suprêmes sont finalement 2 (Espagne ; Roumanie), l’une étant incluse dans l’autre. Le régime strictement moniste existe en G-B, par exemple, avec un juge unique pour régler tout type d’affaire. § 2 : Les juridictions administratives aujourd’hui Les juridictions ordinaires Ce sont les juridictions de droit commun (tribunaux administratifs

C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception propre. La théorisation du service public en France a accompagné l’histoire politique du pays. S’il existait des services publics sous l’Ancien Régime, il ne s’agissait que d’activités régaliennes, pour lesquelles il n’était pas possible de parler d’un service public, et il faut attendre l’avènement de la République pour qu’une conception du service public soit élaborée. En effet, avec le développement

définition juridique unique et univoque de ce qu’est l’administration. En premier abord, on peut faire 3 remarques générales, malgré tout, sur ce droit : 1) L’administration fait penser à l’Etat, aux ministres, aux personnes morales de droit public. Donc, avec ce droit administratif, on sera dans le cadre du droit public (comme le constitutionnel, le droit international public, le droit des finances publiques, etc.) Le droit administratif est donc l’ensemble de situations juridiques entre l’administration

car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée

public de la plage) Le contrat d’engagement de personnel pour le compte d’un SPA : Les personnels non statuaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi : TC 1996 Préfet de la Région Rhône-Alpes contre Berkani Les contrats conclus avec les usagers des SPA : les contrats conclus avec les usagers d’un SPA et un SPA, il s’agit d’un contrat administratif en raison de son objet lorsqu’il constitue

TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de droit organisent par conséquent les relations de l'administration avec les administrés. En effet, le but prioritaire assigné à l'Administration est de satisfaire

spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement.   Ces finalités sont particulières au regard de leur régime juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français

commercial diffèrent faiblement de ceux d’une entreprise privée. L’intérêt de ces distinctions réside dans le fait que la notion de service public et ses déclinaisons, et partant, les personnes qui sont chargées d’une telle activité, sont soumises à un régime spécifique. La notion de service public a su évoluer avec le temps et de ce fait on en trouve plusieurs définitions. Nous pouvons donc nous demander quelles sont ces définitions et quelles sont les modalités de création et de suppression du service

UNIVERSITE DE BAMAKO REPUBLIQUE DU MALI ****** Un peuple-Un But-Une Foi FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES (FSJP) ****** 4 ère ANNEE DROIT PUBLIC INTERNE Bamako le, ,12 juin 2012 DEVOIR DE TD EN DROIT ADMAINISTRATIF THEME : LA REGIE. Mme Aïssata Nouhoum Ibrahim Mme Oumou OUADE