Régime Juridique Spic Spa

fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait tout de même avant le conseil d’Etat. Sous l’ancien régime, les parlements avaient déjà sécrétés des règles spécifiques pour résoudre les différends entre administration royale et particuliers. Droit comparé : Des Etats connaissent la dualité de juridictions, alors que d’autres, ceux de common law et Espagne

d’activités privées comme le charbonnage de France. Paragraphe 2 : Les personnes administratives On parle aussi de personnes publiques, qui est un terme plus général ou bien de personnes morales de droit public. Ces personnes agissent selon un régime de droit public et non selon les règles du Code civil. L’Etat : Sa mission générale est définie par lui-même. Les collectivités territoriales : Il existe des collectivités à statut particulier comme Paris, Lyon, Marseille ou bien la

concerne SPA et SPIC Ex : les régies d'Etat (les étbs. militaires de l'Etat comme les arsenaux, les services des essences...) => CaractQ de ces services industriels en régie d'Etat : - Ø persNT morale, ms démembrement d'1 minstR donné : diriG par un admR /s pvr hiérarchQ du ministre. Qd le CE saisit de cet organisme, il les maintient ds la sphère de la régie. => TC 1976 « Syndicat CFDT et FO de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles » : DirecO des monnaies et médailles = SPIC Ø persnT

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration. C'est aussi un moyen particulièrement significatif parce qu'il est sans doute encore aujourd'hui

moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive, dans le sens où sa teneur est régulièrement remise en question. Le service public est aussi une réalité concrète (on parle alors des services publics en tant qu’entités, administrations et structures). On va pouvoir les classer

Introduction I – La gestion privée des services publics : Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée A. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public : une solution opportune B. La nature juridique du gestionnaire du service public II - Le régime juridique des décisions : un statut hybride A. Une large application du droit privé B. Le maintien d'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique Conclusion Introduction Selon Léon

(l’état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisér les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé. Des personnes morales de droit privé comme les caisses de sécurités sociales ont la responsabilité de service public, elles utilisent des techniques juridiques spécifiques qui sont distinctes du droit privé. I. Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif

situation identique, traitement identique. Mais sur le plan juridique il est entendu en fonction de variables liées à la situation ou aux conditions de fonctionnement du service public : à situation différente, possibilité de traitement différent. L’éducation est un Service Public Administratif (SPA) dont le régime administratif et juridique tend à se différencier de plus en plus de celui des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) en raison de leur place spécifique au sein de l’économie

accepte de se soumettre au droit, en outre on dit que l’état est souverains donc libre de décide discrétionnairement sans se sentir contraint par des règles juridique et sens se soumettre au juge, c’est un constat que l’on peut faire, c’est la volonté de l’état de se soumettre. Ce droit peut prendre plusieurs formes, il peut s’agir de règles juridiques qui visent à organiser l’administration à répartir les fonctions en son sein (l’administration peut adopter des mesures d’ordres intérieurs qui on un