Régime Juridique Des Biens De L Administration

judiciaire * Biens : Domaine public • Expropriation | Organisation administrative | Principes d'organisation | * Déconcentration (liste) · Décentralisation * Personnalité morale de l'administration * Établissement public : EPA · EPIC * Service public · Police administrative | Juridictions administratives | * Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) * Autres … | Administrations publiques françaises | Administration publique

Chapitre 2-1-Comment crée-t-on des richesses et comment les mesure-t-on ?Objectifs d’apprentissage : · Savoir illustrer la diversité des producteurs (entreprises, administrations, économie sociale et solidaire), · Connaitre la distinction entre production marchande et production non marchande · Savoir que la production résulte de la combinaison de travail, de capital, de technologie et de ressources naturelles.

3. Les lois partiellement bicamérales Adoptées par la Chambre et éventuellement par le Sénat. LES PERSONNES Chap. 1: La notion de personnalité juridique Le droit objectif crée des droits et des obligations dans le chef des personnes. Personnalité = acquisition de droits et d'obligations. Personnalité juridique : état dans la CITE et dans la FAMILLE. ( en droit, la notion de personnalité est très importantes: aptitude à acquérir et à posséders des droits et obligations

contraire, on peut constater la permanence d'une constitution administrative de la France. L'administration française est fondée sur des structures, des principes et des textes qui existent depuis plusieurs siècles. Ainsi, malgré le changement de régime politique et de révolutions, la France a gardé cet héritage administratif. Cette tradition administrative, est lié à la conception française du rôle de l'administration public. 2 auteurs ont employé des formules pour expliquer l'importance des IA

société, l’administration utilise des réglementations complexes comme la police administrative. L’administration c’est aussi l’ensemble des personnes qui se consacre à pourvoir aux besoins d’intérêt public par le procédé du service public. Les administrations sont confronté aux intérêts privé qui sont inférieur, c’est pourquoi elle bénéficie de pouvoir spéciaux que l’on appel des prérogatives exorbitantes du droit commun. Ces institutions administratives sont soumises aux législateurs, le législateur

venait ainsi de supplanter la monarchie. Cependant, c’est bien avant cette date que la république est apparue dans l’histoire institutionnelle des sociètés humaines . Elle est en effet née dans la Rome antique où, en 509 avant J.C, elle remplaça le régime monarchique qui avait été mis en place par les conquérants étrusques, lesquels venaient tout juste d’être chassés au cours de la même année. Et à la suite des minuscules cités et collectivités antiques ( Rome, Athènes, Sparte, etc. ), longtemps avant

applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes des administrations, avec des

CHAPITRE 5 LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personne Niveau économique : agent économique (entreprise, administration, ménage) qui intervient sur les marchés. Niveau juridique : sujet de droit, doté de la personnalité juridique. C’est ce qui lui confère une capacité juridique (une aptitude à acquérir des droits subjectifs et des obligations). En droit seul le droit objectif peut donner la personnalité juridique aux personnes. La notion de personnalité juridique a considérablement évolué au cours

Direction Madame le Professeur Corinne MASCALAAnnée universitaire 2006-2007Introduction généraleLe régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans

Une unité résidente est dite institutionnelle lorsqu’elle dispose de l’autonomie de décision dans l’exercice de sa fonction principale et dispose d’une comptabilité complète où serait en mesure d’en établir une pertinente des points de vue éco et juridique si cela lui serait imposé. (VOIR SITE INSEE, dans déf et méthode) Les U.I. sont regroupées en secteur institutionnels(S.I.). Chaque SI regroupe les UI ayant un comportement éco analogue. Le comportement éco d’une UI est définie sur la base de