Régime Juridique Des Biens De L Administration

BTS1 Chapitre 8: le choix d’une structure juridique Les motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont variées. On peut citer la volonté d’organiser le patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur , mais également l’importance accordée au statut fiscal ou à la protection sociale du dirigeant de l’entreprise. Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise . 1. Justifier

patrimoine, de biens qui leur permettent de remplir leurs missions attribuées par la loi. Ce patrimoine est très varié, on y trouve des biens corporels (matériels), mais aussi des biens incorporels (droits réels), ou encore des droits extra-patrimoniaux. Ces règles applicables aux biens des personnes publiques relèvent dans une large mesure du droit administratif. Le cours exposera l'ensemble de ces règles, en voyant leur évolution. Programme : le régime des biens, le régime des travaux publics

être dispensés dans le cadre d'un mandat ponctuel, à une entreprise désireuse de trouver dans la fiduciaire un acteur ayant un avis totalement extérieur et neutre permettant une approche différente des problèmes rencontrés. □ Gérances & Administration D’immeubles Cette activité, bien que très proche de l'activité immobilière, relève bien du secteur fiduciaire. Tant les démarches parfois fastidieuses dans le cadre de la location d'objet immobilier que la gestion des relations entre copropriétaires

Personnes Les personnes sont les acteurs de la vie juridique Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations. Personnes Physiques Morales Etre humains Groupes de personnes ou de biens formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des éléments d’identification (nom, état

présomption (supposition) simple c’est à dire que le commerçant peut démontrer le caractère civile de son acte.   II / Le Régime Juridique des actes de commerce.   La qualification d’acte de commerce à deux conséquences : • La notion d’acte de commerce permet de définir qui est commerçant. • Les Actes de commerces sont soumis à un régime juridique spéciale. A / La formation des actes de commerce.   1 / Les conditions de fond   Pour qu’un contrat sois valable

» DAKAR 4, 5, 6 MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 1. Le droit de résidence 2. Le droit d’établissement 3. La libre prestation de services B. LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS 1. La libre circulation des marchandises 2. La libre circulation des capitaux

des normes juridiques.( annexe 2 : la hiérarchie des normes juridiques) Annexe 1 : art 34 de la constitution La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; -la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

Les voies de recours 12 Chapitre 4 : Les règles de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la preuve 13 2.1.1. Principe 13 2.1.2. Exceptions 13 2.2. Les

amenées par le biais d'organes habilités a prendre des décisions; des actes juridiques au nom de ces dites personnes publiques. (ex: ministres; préfet). Les Personnes Publiques ont en charges des mission de services publiques qu'elles appliquent souvent en partenariat avec les collectivité territoriale et locales. Ces personnes sont rangé dans la catégories des « SPA » (service publique administratif), qui ont un régime juridique bien à eux. Cela permet de les différencier des « SPIC » (service public

le langage courant, le mot « administration » fait généralement penser à une activité de l’Etat. Mais, ce mot s’applique également aux activités privées. De ce point de vue l’administration a deux sens. Dans un premier sens, qui est celui que le Code civil donne à l’administration, les actes d’administration sont des actes de gestion courante d’un patrimoine c’est-à-dire de certains biens. Il en est ainsi lorsqu’on dit qu’un père de famille a l’administration des biens de son enfant mineur. Ces actes