Régime Juridique Des Biens De L Administration

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 3 Novembre 2008, 2245 Inaliénabilité reconnue aux collections muséales : le recours à la procédure de déclassement doit être respectée Commentaire par Colette Saujot maître de conférences honoraire de l'université Panthéon-Assas Paris II docteur ès sciences mention archéologie et archéométrie Domaine public Sommaire Les dispositions du Code du patrimoine, qui rendent inaliénables les biens d'une personne publique constituant

A) Acquisition de la personnalité juridique B) Perte de la personnalité juridique § 2 : Une incertitude : Le disparu & L’absent A) La disparition B) L’absence Section 2 : La personne morale § 1 : Une personne A) L’existence de la personne B) L’identification de la personne § 2 : Un sujet de droit A) Le patrimoine de la personne morale B) Les droits de la personnalité __ Section 1 : La personne physique Toute personne a la personnalité juridique. Art. 6 DDHC : « Chacun a le droit

la personne absente sans que cette dernière ne soit présente, c’est-à-dire de s’occuper de toutes les activités de la personne qui n’est plus en mesure de les exercer comme par exemple de son domicile, de sa voiture, de ses enfants. La gestion des biens de l’absent, et les obligations envers l’absent constitue toute la difficulté et toutes les interrogations de la famille ou des proches qui demeure en situation de doute. Cette institution de l’absence est alors créée pour protéger le patrimoine de

1. Analyser les raisons qui ont conduit les rédacteurs de 1804 à choisir comme régime matrimonial légal la communauté de meubles et acquêts , puis le législateur du 13 juillet 1965 à préférer la communauté réduite aux acquêts. « Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaire des époux soit dans leurs rapports entre eux, soit dans leur rapport avec les tiers » La communauté de vie résultant du mariage entraine une communauté d’intérêt pécuniaire. Se pose la question

civil, introduction, biens, personnes, famille. Malaurie et Aynès, La famille, Malaurie. Terré et Fenouillet, Droit civil, la famille. Beignier et Binet, Droit des personnes et de la famille. TITRE PREMIER : La personne Selon l’analyse classique, les personnes sont les sujets de droit. Il existe deux sortes de sujets de droit : les personnes physiques et les personnes morales. Sous-titre 1 : Les personnes physiques Tout être humain est doté de la personnalité juridique. Il faudrait remonter

politique publique du patrimoine avec la création du concept de monument historique. Tout au long du XXe siècle, la législation de protection du patrimoine s’étoffe et accompagne l’évolution de la notion même de patrimoine, constitué désormais de biens matériels et immatériels. Sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) se met place en 1972 l’idée de patrimoine mondial de l’humanité. 100 ans après l’adoption de la loi de 1913 sur la protection

profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873

tribunaux administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte la communauté : l’intérêt général. Ex : construction autoroute, université pour l’éducation …

Administrations publiques Elaboré par : · El Gaouzi Oussama · El Ghajouani Taha · El Hamlaoui Imane Encadré par : · Idriss Faik SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 : concepts générales I- Définition d’administration : II- Définition d’administration publique Chapitre 2 : Pourquoi un droit spécial pour l’administration ? Section 1 : Le domaine du droit administratif 1. droit administratif - droit d'administration Section 2 : Les caractères

capital. 8 III. ADMINISTRATION DU FONDS DE DOTATION: 8 A. LE CONSEILD’ADMINISTRATION. 8 B. LE COMITE CONSULTATIF. 8 IV. LES RESSOURCES DU FONDS DE DOTATION: 9 V. OBLIGATIONS DECLARATIVES ET COMMISAIRE AUX COMPTES: 9 A. LES COMPTES ANNUELS. 9 B. LE RAPPORT D’ACTIVITE. 9 C. LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. 10 VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU FONDS DE DOTATION: 10 A. LA DISSOLUTION. 10 B. LA LIQUIDATION. 10 VII. REGIME FISCAL: 11 A. REGIME FISCAL DU DONATEUR